fiche de jurisprudence

Bonsoir,
etudiant en première année de droit j'ai débuté les TD la semaine dernière. Le chargé de TD nous a montré la méthode pour effectuer une fiche de jurisprudence(fiche d'arret). Le problème c'est qu'il nous a donné seulement la méthode, et j'aimerais comprendre à partir d'un exemple. Pouvez vous me montrer à partir de l'arret suivant comment faire une fiche de jurisprudence rédigée ou non. Merci d'avance

Cour de Cassation
Assemblée plénière
Audience publique du 31 mai 1991

N° de pourvoi : 90-20105
Publié au bulletin

Premier président : M. Drai
Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier
Premier avocat général : M. Dontenwille

Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation :

Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ;

Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;

Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ;

Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvOI

Conformément à la charte du forum il faut que tu nous donne tes idées et après on te donnera notre avis.

Essaye de faire le maximum que tu peux avec la méthodologie qu'on t'as donné et celle qui est sur le forum.

merci pour ta réponse Sabine , voici ce que j'ai essayé de faire:

juridiction: Première Chambre Civile de Cassation
date de la décision: 31 Mai 1991
arrêt de cassation
domaine: ?

rappel chronologique et synthétique des faits:
Mme X épouse de M Y, stérile, ne peut procréer. Par conséquent son mari pour avoir un enfant a donné son sperme à une autre femme. Il est le père biologique, la mère de l'enfant est inconnue. L'enfant qui n'a pas de mère est élevé chez M Y et Mme X dans son intérêt. Mme X accepte d'adopter l'enfant.

rappel de la procédure:
qui a assigné qui et pourquoi? Mme Y entame une procédure d'adoption afin de devenir la mère de l'enfant de son mari.
décision et arguments du tribunal de première instance?
qui a interjeté l'appel?: je ne sais toujours pas
décisions et arguments de la cour d'appel
M.., forme un pourvoi de cassation....
jugement de première instance:
juridiction saisie: je ne trouve pas
date? je ne trouve pas
lieu? idem
demandeur: Mme X
défendeur: je ne trouve pas
l'objet de la demande: demande d'adoption du fils de son mari né d'une autre femme(inconnue)

procédure d'appel proprement dite:
Juridiction saisie: Cour d'Appel
appelant: Mme X
intimé: ?
objet de la demande: adoption du fils de son mari
arguments du demandeur:
Solution de la cour: La Cour est favorable à la demande de Mme X, car ayant élevé le fils de son mari depuis la naissance, il est légitime qu'elle soit la mère de l'enfant.

La procédure de Cassation
juridiction saisie: Première Chambre Civile De La Cour de Cassation
date : 31 mai 1991
demandeur du pourvoi? je ne sais pas peut etre la mère biologique de l'enfant?
défendeur? j'ai un doute: Mme X?
objet de la demande: Mme X ne peut etre la mère de l'enfant
Le problème juridique: Peut on redonner l'enfant à sa mère biologique si celui ci a été élevé dès sa naissance chez le père et son épouse? S'agit il d'un enfant résultant d'un adultère et dans ce cas il est logique que l'enfant revienne à sa mère biologique?
Je sais mes questions sont très maladroites mais j'essayer de formuler une question pertinente mais je bloque.

Décision de la Cour de Cassation
Visa? faut il le transcrire mot a mot?
Décision de la Cour De Cassation: La Cour casse et annule l'arrêt. La maternité pour autrui avec adoption de l'enfant , le lien de filiation entre l'épouse et l'enfant est une fraude à la loi. La réalité est le fait que l'enfant est orphelin. La modification de la réalité pour créer de toute pièce un orphelin est une fraude à la loi.

Je ne suis pas très sure de moi. Pouvez m'aider? D'avance je vous en remercie.

Pour commencer par le commencement, l'intimé est le défendeur en appel. Cela devrait t'aider à le trouver!

Après pour le reste ça me semble pas mal. Ne t'affole pas si tu trouve rien sur les juridictions du fond, c'est rare que la Cour de Cassation reprenne toute la procèdure depuis le début. Et pour les questions de droit, c'est souvent qu'elles sont maladroites au début. Mais avec l'habitude ça ira.

Il ne te reste plus qu'à rédiger tout ça.

Merci pour ton aide. Je vais rectifier ce qui ne va pas. Par contre lors de la procédure d'appel je n'ai pas très bien compris qui assigne qui? et je ne comprend pas trop pourquoi il y a une procédure de cassation puisque les juges de la Cour d'Appel confirme la demande de Mme X.
?

C'est peut-être l'autre personne qui s'est pourvue en cassation... Désolé je n'ai lu l'arrêt qu'en diagonale!

Pour le problème juridique, je mettrais :
L'adoption plénière d'un enfant conçu par contrat (d'abandon à la naissance) est-elle licite ?
C'est un problème contemporain qui met en évidence le problème des couples stériles, mais qui ne veulent pas adopter un enfant déjà conçu par un autre couple.

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Merci Stephanie

est ce que tu pourrais repondre à mes question précedentes s'il te plait?
Qui est l'intimé ?
Merci

Pour la personne qui s'est pourvue en cassation il s'agit du Procureur Général près la Cour de cassation, c'est le plus haut magistrat du Parquet en France. Pourquoi l'a-t-il fait? Parce qu'il a estimé que l'arrêt rendu était contraire à l'ordre public et qu'on ne pouvait raisonnablement pas laissé une telle décison existée.

Sinon, il ne s'agit pas de la Première chambre civile mais de l'assemblée plénière c'est à dire la formation solenelle de la cour de cassation, elle tranche les questions de droit les plus importantes.

Par ailleurs, le problème est relatif à la question des mères porteuses.
La problèmatique pourrait être : Un contrat dit "mère porteuse" peut-il être valablement conclu en droit français?
Enfin, quand on a des doutes, ou qu'on ne sait pas, il vaut mieux rien dire que d'inventer.

Pour dissiper tes doutes voici ce que j'ai trouvé sur légifrance et voilà ce qu'on trouve ( ça confirme ce que dit Stéphanie)

merci a tous les deux pour votre maintenant j'ai tout compris

Bonjour, moi j'ai un problème à propos de la préparation de mon futur T.D.
Le but est de faire une analyse de la décision dite " Dame Piette ", rendue par le TGI. Cette décision étant un jugement et non un arrêt, je me demande pourquoi on nous demande de faire une fiche de jurisprudence? Parce que la fiche de jurisprudence, ça correspond seulement pour les arrêts non?
De plus on nous demande de faire un plan de commentaire et une intro, il y a qqch qui m'échappe

Une jurisprudence, c'est une décision de juridiction, qu'il s'agisse du TI, du TGI, du CE, des CAA, de la Ccass... ou de la CEDH, ou de la CJCE. Rien d'anormal donc

Visiblement, pour ton TD, il s'agit de se préparer au commentaire d'arrêt ( ou de jugement ). L'intérêt de la fiche de jurisprudence c'est que c'est elle qui constitue l'introduction d'un commentaire.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Le Procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer :

- Que, par jugement du 28 juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête présentée par Mme X..., épouse Y..., tendant à l'adoption plénière de l'enfant Z... déclarée comme étant née de M. Y..., mari de la requérante, sans indication de filiation maternelle ;


- Que, pour ne pas faire droit à cette requête, les premiers juges ont retenu que les époux Y..., pour remédier à la stérilité de leur couple, avaient eu recours à l'association Alma Mater, aujourd'hui dissoute, l'enfant étant né d'une mère de substitution qui l'a abandonné à la naissance, pratique déclarée illicite ;

- Que sur appel de Mme Y..., la première chambre civile, section C, de la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 15 juin 1990, infirmé la décision entreprise et prononcé l'adoption plénière sollicitée par la requérante ;

- Qu'au soutien de leur décision devenue définitive, les juges du second degré ont tiré de nos principes généraux relatifs à la filiation, des règles d'ordre public concernant les contrats et de certaines conventions ou déclarations internationales, des conclusions contraires à celles auxquelles était parvenue votre première chambre civile de la Cour de Cassation qui, dans un cas de figure pratiquement identique, a, par arrêt du 13 décembre 1989 (association Alma Mater contre procureur général Aix-en-Provence) reconnu le caractère illicite de la maternité pour autrui et les associations qui s'efforcent de la promouvoir ;

Sur quel site as tu trouvé ces infos car ca pourrait me servir pour mes prochaines fiches de jurisprudence.
Merci

Sur www.legifrance.gouv.fr !!!!!!!!!!!!!!

ok c'est bien ce qui me semblait, mais j'avais un doute.Merci

Bonjour,
Dans l'arrêt suivant j'ai du mal à comprendre le passage qui va de "Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches[...] à "violation constatée".
S'agit- il des arguments du pourvoi, ceux de la Cour d'Appel, ou ceux de l'appelant que la Cour d'Appel à retrancris. Comme il s'agit d'un arrêt de rejet, les arguments de la Cour d'Appel doivent ils apparaîtrent dans ma fiche de jurisprudence?
Car s'il s'agit de déchiffrer les arguments du pourvoi je n'en trouve qu'un seul: Il n'y a pas atteinte à la vie privée car il s'agit d'un évènement d'actualité.
Le problème de droit est il en rapport avec la vie sentimentale: Le dévoilage des sentiments d'une personne dans la presse suite à la relation hors mariage de son conjoint porte il atteinte au droit de la vie privée(même s'il s'agit d'un fait d'actualité)?
un peu compliqué ma phrase...
Par ailleurs connaissez vous l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, car je n'ai que le Code Civil.
D'avance je vous en remercie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de A... X..., , avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996 a annoncé en couverture puis publié sur plusieurs pages un article essentiellement consacré aux réactions et sentiments supposés de l'épouse, et illustré de onze photographies ; que celle-ci a assigné la société éditrice Cogedipresse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image, et en publication de la condamnation dans un prochain numéro du magazine ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, pour retenir l'atteinte à la vie privée, la cour d'appel (Versailles, 2 novembre 2000) a relevé que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont l'hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte, les titres de couverture "A... humiliée ... rupture ou pardon, la princesse meurtrie hésite encore", et, à l'intérieur, "A..., après l'affront, l'explication" constituaient une extrapolation non nécessaire à l'information des lecteurs et un détournement de l'objectif d'information ; qu'elle a, par là même, justifié l'équilibre qu'elle expose avoir recherché, à travers les sanctions prononcées, entre la liberté de l'information et le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale; que par ailleurs, l'atteinte à ce dernier principe est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :

Attendu que pour retenir l'atteinte à l'image, la cour d'appel, après avoir souverainement estimé qu'une participation volontaire de la plaignante aux photographies n'était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu'elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son frère et assorties du commentaire "le jour du scandale, B... est là et console sa soeur" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, appréciant souverainement les modalités propres à assurer la réparation intégrale de la violation constatée ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cogedipresse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogedipresse à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cogedipresse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Pour le passage que je ne comprenais pas je pense avoir compris. Les arguments du pourvoi ne sont pas explicitement écrits. Donc je les ai dégagé. Le seul vrai problème que je rencontre c'est le problème de droit.

Alors moi j'aurais une petite question (peut être un peu ridicule... mais bon...) quelle est la différence entre une fiche d'arrêt et une fiche de juris'prudence, c'est la même chose non?

__________________________
"L'homme est un loup pour l'homme"

oui