Fiche de révision : la mise en demeure

Article rédigé par [A.Laure-> mailto:anne-laure.contesse@hotmail.fr].

{A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n'engage en rien l'association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d'aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.

Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissant de nous en informer en la signalant soit par mail (en utilisant la page [contact-> http://www.juristudiant.com/contact/contact.htm]), soit directement sur le [forum Juristudiant -> http://www.juristudiant.com/forum/].}

****

{{La mise en demeure: Le préalable à la sanction de l'inexécution.}}

{{1)La notion de mise en demeure.}}

La mise en demeure est la manifestation de volonté émise par le créancier de bénéficier de l'exécution de l'obligation. Elle est régie par l'article 1139 C.Civ:
la sommation est un acte d'huissier,

la jurisprudence y assimile le commandement ou la citation en justice
de simple lettre de missives. Dans ce cas, il doit ressortir des termes de la lettre une interpellation suffisante, c'est à dire manifester sa volonté d'une exécution immédiate et rappeler avec précision quelle est la dette concernée.

{{2)Le domaine de l'exigence d'une mise en demeure.}}

Le créancier doit mettre en demeure le débiteur avant de:
- recourir à l'exécution forcée en nature,
- demander la résolution du contrat,
- d'essayer d'obtenir des dommages et intérêts (responsabilité contractuelle)

Exceptions: La mise en demeure peut disparaître dans certains cas:

=> Via convention entre les parties

=> Si l'inexécution est acquise: la mise en demeure ne sert plus à rien puisque l'exécution n'est plus possible. Ainsi, nul besoin de mise en demeure pour l'octroi de dommages et intérêts lorsqu'il y a préjudice. (v. Ccass, Chambre mixte, 6 juillet 2007).

Trois hypothèses recouvrent ce cas:
- l'obligation de faire qui ne pouvait être accomplie que pendant une période donnée
- l'obligation de ne pas faire (art 1145 C.civ) oà¹ l'obligation doit être spontanément exécutée dès la conclusion du contrat.

Pour les dommages et intérêts compensatoires lorsque l'inexécution est d'ores et déjà accomplie (ex: un entrepreneur chargé de réparer une toiture qui s'effondre).