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Bonjour.
Est ce que quelqu'un sait si au procés de Fourniret et de son épouse, la cour a statué sur la réparation civile accordée aux parties civiles ?
il faudrait trouver l'arrêt rendu par la cour d'assise
tu as essayé sur legifrance?
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
J'y avais pas pensé (honte à moi), je vais essayer et je vous tient au courant de mes recherches.
j'ai cherché sur légifrance et je n'ai pas trouvé l'arrêt.
J'ai aussi lu des dizaines d'articles de presse, mais on ne parle que des condamnations pénales.
En général, les médias ne font pas référence à procédure civile quand elles sont insérées dans des procès pénaux (peut être trop difficile à comprendre cette césure entre les deux procès, surtout que c'est très rapide avec peu de discution et décision^pirse uniquement pas les juges sans le jury).
Je pense cependant, que tu peux essayer de contacter les avocats de la partie civile pour leur demander. Au pire tu n'auras pas de réponse, voir un refus net; donc tu ne perds rien.
Bonjour,
Legifrance met assez rarement en ligne les jugements de première instance et se concentre surtout sur les arrêts de cassation et les décisions pouvant faire jurisprudence.
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Hors Concours
Oui j'ai aussi remarqué que sur légifrance il n'y a quasiment pas d'arrêts rendus par les cours d'assises.
Lise21, tu as une très bonne idée. Cependant comme je voulais cette information juste pour "ma culture personnelle", je ne vais pas déranger des avocats déja fort occupés pour un petit renseignement comme ça.
Cependant j'aurais d'autres questions.
Imaginons que F. ait été condamné civilement.
La somme aurait forcément été fort élevée ( du fait des 7 meutres).
Comme F. ne pourrait pas payer cette somme qui l'a payerait ? Son assurance personnelle ? L'Etat ?
(Si quelqu'un pourrait m'éclairer sur ce point.)
En ce qui concerne le montant de la somme c'est difficile à établir. Le procès auquel j'ai assisté, 500 euros ont été accordés au proches des victimes. Cependant, ce n'était que pour homicide volontaire et recel de cadavre ( alors là, que tu as les infractions sexuelles et la séquestration qui entrent en jeu; et qui peuvent être plus douloureux pour les parties civiles).
Cette somme va dépendre aussi du nombre de parties civiles et voir les victimes par ricochet ( car la cour de cassation a déja admis de tels indemnisations, ce qui se fait au préjudice de l'accusé, car plus la victime est entourée affectivement, plus les dommages et intérêts seront élevés).
Au terme de l'article 375 du CPP, la cour tiend compte de la situation de l'intéressé pour déterminer le montant des dommages et intérêts. On peut donc penser qu'elle ne prononcera pas une telle condamnation, faculté de l'article 375-1 du CPP, si F. n'a pas les moyens au moment de la condamnation d'y faire face.
Mias si une telle condamantion est prononcée, et que par la suite l'intéressé ne peut payer :
on peut obtenir le paiement des sommes non versées à l'issue du procès.
Pour être indemnisé, il y ale choix entre deux procédures:
le prélèvement direct,
la saisie-arrêt.
Le prélèvement direct permet d'obtenir directement "la provision pour partie civile" (10 % du salaire du détenu).
Prélèvement direct
la somme sera automatiquement prélevée sur le compte du détenu par le chef d'établissement pénitentiaire et adressée directement à la partie civile Un dizième de l'argent dont il dispose est réservé à cet usage.
Saisie-arrêt
Si le prélèvement n'a pas couvert la créance, recourt à la saisie-arrêt pour obtenir la somme figurant sur la part disponible du prisonnier.
trois possibilités de saisie:
1) la saisie-arrêt sur le compte du détenu. Il faut impérativement s'adresser à un huissier;
2) la saisie-arrêt sur les seuls salaires du détenu.
3) saisies sur les biens du prisonnier, lorsque le prélèvement et la saisie n'ont pas suffi à indemniser.
Pour plus d'info, il faut regarder le CPC (mais là je suis pas très sûr, donc je laisse le soins à un procéduraliste prendre le relai )
Bonjour,
ok
Merci a vous tous.
Donc si je résumé.
c'est au coupable de payer.
Si il n'a pas assez d'argent pour on prélève au fur et à mesure des petites sommes.
et si il n'a pas d'argent du tout et ne travaille pas en prison les victimes ne sont pas indemnisées.
Bonjour,
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