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Salut à tous !
Suite à une décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel sur une QPC, les médias s’agitent, et c’est navrant...
Voici la décision :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885
Décision de conformité, ainsi le Conseil d’État qui surseoit à statuer en attendant cette décision, n’est pas sorti de l’auberge, et va devoir se prononcer sur la légalité de l’arrêté contesté au regard du principe d’égalité notamment... il aurait été en effet plus pratique pour la juridiction administrative que la compétence du ministre à prendre ces arrêtés soit déclarée inconstitutionnelle, le Conseil d’État aurait alors pu (si je ne me trompe pas ) soulever une exception d’illégalité pour inconstitutionnalité de la loi qui habilite le Ministre à prendre ce genre d’arrêtés... (enfin un truc du style...)
Or il est admis depuis longtemps que les dérogations au principe d’égalité sont possibles...
Quel type de contrôle le juge du Conseil d’État va-t-il devoir appliquer en l’espèce ?
Et pourquoi je parle des médias ? Car ça y est, je lis un tweet, puis un article du Monde qui argue que s’en est fini de cette augmentation des frais d’inscriptions pour les ressortissant hors UE... qui même porte comme titre ou commentaire « gratuité de l’enseignement supérieur »...
Enfin pire que tout, on ne retient de la décision du CC que ce que l’on veut entendre : « frais d’inscription modiques »... alors qu’on notera que la décision est une déclaration de conformité ! Mesdames messieurs, cela veut dire que les requérant n’ont pas (encore peut être) obtenu gain de cause ! Le combat est encore à une étape de la fin, et ce sera par un arrêt du CE !
Et pour ceux qui contesteraient la mesure sans trop vraiment savoir ce que dit l’arrêté litigieux, allez donc regarder le champ d’application des frais « normaux » (tableau 1 de l’arrêté) et trouvez le peu de cas où il est possible de relever des frais du tableau 2 !! Puis regardez le système dans son entier : possibilité d’exonération, possibilité d’échelonner le paiement...
Alors cessons de crier victoire trop vite, et pitié arrêtez les commentaires un peu hâtif (comme pourrait l’être le mien d’ailleurs, je ne prétends pas avoir l’essence même du sujet) d’une décision certes d’une juridiction impressionnante par son statut, mais dont la décision ne donne même pas raison aux prétentions défendues...
Dernière modification : 12/10/2019 - par Isidore Beautrelet
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"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
Bonjour
Les journalistes usent souvent de titres racoleurs pour attirer les lecteurs.
On devrait d'ailleurs prévoir des sanctions pour ce genre de pratique car ce n'est pas très déontologique.
Pour ce qui concerne le tweet, ce n'est ni plus ni moins qu'une fake news.
Et le plus aberrant, c'est que Le Monde se dit être engagé contre les fakes news et propose même un outil permettant de vérifier la fiabilité d'une source d'information https://www.lemonde.fr/verification/
Pour en venir au sujet lui-même, il faut en effet attendre l'arrêt la décision du Conseil d’État qui devra se prononcer sur ce qu'on doit entendre par "droits d’inscription modiques". Est-ce qu'on doit uniquement se baser sur la capacité financière de l'étudiant (argument des associations et syndicats) ou doit-on également prendre en compte le coût réel de la formation (argument du gouvernement)?
D'un point de vue politique, je n'ai jamais compris la logique du raisonnement. Macron pense qu'en augmentant les frais pour les ressortissants hors UE, cela va améliorer l'attractivité des Universités françaises. Or, il me semble que les étudiants étrangers se basent surtout sur la fameuse réputation de la fac et aussi sur le cadre de vie.
Ainsi, je ne vois pas comment le fait d'augmenter les frais d'inscriptions participeraient à améliorer la réputation des Universités ...
Au final, de nombreux présidents d'Université n'ont pas appliqués ces nouveaux frais.
.
Dernière modification : 12/10/2019 - par Isidore Beautrelet
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Autre exemple de titre purement racoleur avec le figaro étudiant
https://etudiant.lefigaro.fr/article/etudiants-etrangers-le-conseil-constitutionnel-consacre-la-gratuite_671bd42e-ec02-11e9-826b-cef58f233b6d/
L'article est intitulé "Étudiants étrangers: le Conseil constitutionnel consacre la gratuité"
C'est assez explicite.
Cependant on découvre la supercherie dès le propos introductif
Peut-on faire davantage payer les étudiants étrangers? La réponse du Conseil constitutionnel reste volontairement ambiguë.
?
Après on s'étonne que les français font de moins en moins confiance aux médias ...
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Re
Comme je le disais les médias s’agitent... alors que la décision du CC est claire...
Mais bon c’est bien aussi la manipulation, savoir utiliser ce qu’on a à notre avantage... retourner la parole adverse contre lui... mais c’est pas juridique quoi c’est dommage...
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Remarque ce n'est pas pire par rapport à ce qui vient de se passer avec l'affaire Dupont de Ligonnès ?
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Bonjour
Le CE a validé la hausse des frais d'inscriptions pour les étudiants étrangers hors UE.
Il relève notamment que le montant demandé n'est pas excessif par rapport au coût réelle d'une formation universitaire pour un étudiant (environ 10 000 €).
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/le-conseil-detat-valide-la-hausse-des-frais-universitaires-pour-les-etrangers-1220358
Mais ce que je ne comprends toujours pas la logique de faire payer plus cher les étudiants étrangers. Et encore moins la distinction UE/ hors UE.
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