Bonjour
J'ai un petit souci avec la S... qui me fournit l'eau du robinet
Il y a 5 ans: fuite après compteur(donc théoriquement à ma charge).
La pièce en cuivre était érodée mais un scellé plastique avait été posé par la S... sur cette pièce qui m'empêchait d'en voir l'état.
Après maints courriers ils ont pris la consommation à leur charge(3000euros)mais ils sont aussi intervenus sur cette partie de tuyauterie et ont changé cette pièce.
A l'époque je leur ai d'ailleurs écrit(recommandé) et soulevé la question de responsabilité en cas de nouvelle fuite.(pas de réponse)
Aujourd'hui nouvelle fuite(1000euros)sur cette même pièce
J'ai fait venir un plombier:il s'agit d'un problème d'électrolyse bien connu et facile à règler en mettant le raccord à la terre.
La S... me réclame le montant de la surconsommation mais je pense qu'en intervenant sur la partie du réseau m'appartenant sans me demander l'autorisation,sans règler le problème de fond et sans même me prévenir de faire vérifier mon installation elle est responsable dans cette affaire et doit prendre une nouvelle fois la surconsommation à sa charge
Bien sûr ils ne l'entendent pas de cette oreille et menacent de me couper l'eau.
Pouvez vous me dire comment faire pour règler ce litige (y-a-t-il un médiateur pour ce genre d'affaire )
Prendre un avocat pour 1000euros ?
Si quelqu'un peut me donner un avis ou une marche à suivre merci d'avance
Bonjour,
Ah ? Encore un délit de fuite, alors ???
Dire qu'ils sont intervenus sans votre accord est peut-être un peu abusif si vous aviez fait maints courriers demandant de faire cesser le problème.
Vou parlez de scellé plastique. Avec un plomb de scellement ? Si oui, je serais tenté de dire que la réparation est à leur charge, bien que, normalement, tout ce qui est en aval du compteur est de votre responsabilité, fuites comprises et surveillance comprise (ils n'ont pas à vous prévenir, c'est marqué dans le contrat). Je rappelle d'ailleurs que l'entretien du compteur lui-même (c'est-à-dire surtout sa protection contre le gel ou les chocs) est de votre responsabilité.
Sauf à ce que vous ayez une installation particulière, j'ai bien peur que votre plombier raconte des bêtises. Par principe, les installations d'eau sont à la terre par l'intermédiaire des canalisations métalliques. La meilleure preuve, c'est qu'on s'en sert souvent, à tort pour des questions de sécurité, comme prises de terre "clandestines" quand on ne peut pas disposer de celle de l'EDF... Et, d'un point de vue purement technique, elle est souvent bien meilleure que celle de l'EDF...
Donc, à mon humble avis, j'ai bien peur que la prise en charge de la surconsommation relève plus du geste commercial que d'une obligation légale ou contractuelle.
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Hors Concours
Merci de me donner votre avis mais je me suis mal exprimé
Ils sont intervenus sans mon accord après compteur et c'est plus tard que de nombreux ont été échangés(pour le paiement de la facture)
Quant au scellé il s'agissait d'une petite boite plastique qui enserre l'écrou et qui est posée normalement avant compteur(pour éviter la triche) et qui cette fois était posée après par erreur
Pour le problème d'électrolyse j'ai bien confirmation que cette histoire se résoud en mettant le raccord à la terre(la S... est d'ailleurs d'accord là dessusd'après ma discution téléphonique avec le technicien qui s'occupe du dossier)
Est-ce vraiment indéfendable de dire que avant de faire la réparation ils auraient dû chercher la cause du problème ou au moins me prévenir que problème il y avait?
Si je ne bouge pas et qu'on me coupe l'eau savez vous ce qui va se passer ?
Existe t-il un médiateur pour ce genre de problème?
Beaucoup de questions pour un malheureux tuyau percé !!
encore merci
Bonjour,
Ben, si ils le disent, c'est que ça, doit être vrai, mais des compteurs d'eau, j'en ai déjà vu pas mal, jamais vu de pièces en cuivre et encore moins de mises à la terre (le seul cas où ce serait nécessaire, c'est si les canalisations d'arrivée et de départ étaient en plastique). Perso, j'ai un compteur d'eau dans une sorte de caveau à l'entrée d'un jardin - donc pour l'humidité, y a ce qui faut - et pas une fuite depuis 20 ans. Robinets grippés, ça oui...
Mais déjà, se tromper en plaçant les scellés en aval et pas en amont du compteur, est-ce qu'ils savent bien ce qu'ils font ?
Bref, de toute façon, la pièce a donc tenu 5 ans, normalement la surveillance des fuites en aval du compteur est à la charge de l'abonné (ce que personne ne fait), donc contractuellement vous ne pouvez rien faire, à mon avis.
Il n'existe pas de médiateur pour ce genre de situation sauf si la société de distribution en a un, comme il en existe maintenant pour presque toutes les assurances (il me semble que c'est même obligatoire pour elles).
Reste encore votre assurance habitation qui est peut-être et même probablement accouplée à une assistance juridique. Contactez-la pour voir ce qu'ils en pensent et engager une action, le cas échéant. Mais à mon humble avis, ce sera une procédure dite "à l'amiable".
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Hors Concours
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact auprès d'une association de consommateur. ou bien un avocat pour qu'il rédige juste une lette de mise en demeure. cela vous coutera au maximum 150 euros. Le cout peut sembler important mais entre les coups de teléphone, les courriers, le stress ce n'est pas si cher payé.
Enfin si une personne contaste un problème chez un tiers il ne va pas intervenir. il n'en a pas le droit. la S.... n'a pas à intervenir sur vos parties privatives. Si vous subissez une fuite de votre voisin vous allez defoncer sa porte pour rentrer chez lui et couper l'eau? je pense qu'il faut prendre le problème dans ce sens.
Bon courage
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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles
Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon