gage automobile

quelle est l'efficacité du gage automobile quand l'établissement de crédit n'enregistre pas le gage?

car entre l'arrêt de la cour de cassation de 1997 et la réforme sur les voies d'exécution je m'y perds un peu

merci
Jeeecy

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bonjour
alors personne ne peut m'aider à résoudre ce probleme?
c'est dommage
@+
Jeeecy

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Tu as raison Jeeecy , on peut se demander quelle est l'efficacité du gage automobile, du fait que le certificat de non gage, appelé "certificat de non opposition au transfert du certificat d'immatriculation" remis au moment de la cession du véhicule, a été supprimé en 2003.
A mon avis, le gage automobile sert de sûreté réelle au créancier, c'est pour ce dernier une créance privilégiée de l'art 2102 du C Civ, après, pour ce qui est de sa publicité pour son opposabilité aux tiers, je ne sais pas, étant donné que le certificat de non gage a été supprimé. Peut-être que l'on peut en faire la publicité à la préfecture par exemple, sans avoir la possibilité de demander un certificat de non gage, mais que l'acquéreur d'un véhicule puisse se renseigner à la préfecture du département où est enregistré le véhicule pour savoir si aucun gage n'existe sur le véhicule.

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merci pour ta réponse
@ bientôt j'espère
Jeeecy

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concernant la suppression du certificat de non-gage, pourrais tu me dire de quelle loi ou quel reglement tu as tire ton information?

merci
Jeeecy

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J'ai galéré pour retrouver cette règle ded droit, mais ça y est, j'avais vu ça sur legifrance.gouv.fr dans une rechreche, et le lien amenait à une multitude de texte et je n'avais pas trop pris le temps.
Mais bon, bref, il s'agit du [u:21vu8q41]décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 [/u:21vu8q41]relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise. En son [u:21vu8q41]art. 14 :[/u:21vu8q41] [u:21vu8q41]Suppression du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation (" certificat de non gage ")[/u:21vu8q41] et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage de la liste des pièces devant être jointes à une demande de certificat d'immatriculation - Modification du I de l'art. R. 322-5

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merci c'est super sympa

a charge de revanche

@+
Jeeecy

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