garantie decennale...

Bonjour,
J'ai un problémé avec deux sociétés qui ont effectuée la moitié des travaux.
Une société de chauffage, et une d'électricté.
puis je me retourner auprés de leur assurance ( garantie decennale)et si oui , que dois je justifier, ou encore que doit on demontrer, pour que l'assurance prenne en charge le restant des travaux??
Merci pour toutes vos réponses, et si quelqu'un a eu le meme probleme, et qu'il s'en est sorti...qu'il me dise comment.
C'est vraiment tres important pour moi...
Cordialement

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mireille32

je déplace en "autres droits", c'est visiblement du droit de la construction...

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Je n'en ai pas encore fait mais à première vue je dirais que la garantie dépend de l'étendue des dégats, s'il s'agit de dommages sur l'équipement ou des éléments dissociables ( garantie biennale de bon fonctionnement ), ou au contraire de dommages sur l'infractructure ( décennale ), s'il y a eu sous-traitance des travaux ou pas, et s'il y a eu réception de l'ouvrage avec réserves ou pas.

En théorie certains dégats sont présumés s'ils se produisent durant la garantie donc les détails peuvent être importants. Quels sont les problèmes avec ces sociétés précisément ? Pour éclairer ceux qui posteront car ce n'est pas ma spécialité

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,
Difficile de vous répondre avec si peu d'éléments...

Donc, on peut supposer que les travaux ne sont pas terminés. Donc, pas encore eu de réception. Donc la garantie décennale, dont parle Mathou, ne peut pas encore s'appliquer. Laquelle d'ailleurs ne s'applique qu'à des malfaçons. Or là, si j'ai bien compris le problème, ce n'est pas qu'il y a des malfaçons, mais pas de façons du tout.
Pourquoi ne font-ils pas le reste des travaux ? Ils ont mis la clé sous le paillasson ?

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Hors Concours

La remarque de Camille est tout à fait pertinente. Il ne peut y avoir action en responsabilité décennale que si les travaux sont finis et que l'ouvrage a été réceptionné. Ici, il ne semble pas que ce soit le cas.
De plus, vu qu'il y a deux entreprises, il faut savoir comment elles interviennent et donc il faut savoir si elles ont liés par une convention de groupement ou non. Si c'est le cas, il faut savoir si c'est un groupement solidaire ou non. Dans le cas d'un groupement solidaire d'entreprise, on peut théoriquement se retourner contre n'importe quel membre du groupement caar ils sont tous solidairement responsables. Si c'est un goupement conjoint d'entreprises, ce n'est plus possible, chaque entrepreneur n'étant responsable que des travaux pour lesquels il s'est engagé.

Je pense enfin qu'il faudrait lire le contrat que les entreprises ont signé car i me semble que c'est le genre de question qui trouve sa réponse dans le contrat. De toute façon, si les travaux n'ont pas été exécuté correctement ou si ils n'ont pas été exécuté du tout, il y a toujours moyen d'arriver à ses fins en se faisant indemniser. Si c'est une personne publique, elle peut même décider de faire exécuter les travaux par une autre entreprise au frais de celle qui est défaillante.

Pascal

Merci pour vous être penché sur mon pb.
La premiére entreprise est en liquidation
La deuxième ne ne va pas chercher les recommandés, a coupé son fax, ne répond plus au téléphone....et d'après mon enquète, attend tranquillement un jugement pour se mettre en cessation d'activité.
Elle est entrain de manger tout l'argent qui lui reste.....et lui ayant donné beaucoup plus d'argent que les travaux réalisé, je ne sais vraiment plus comment faire....
Si quelqu'un connait une possibilité de se retourner contre elle??
ou contre ces gérant???.....Merci à tous...
Mireille

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mireille32

Je ne suis pas spécialiste de ces questions là et visiblement il ne s'agit que de trvaux effectués chez des particuliers, mai sje vais quand meme essayer une réponse.
Si la première entreprise est en liquidation et que la seconde attend le dépot de bilan, je pense qu'il faut l'assigner (la seconde) en justice, mais là les spécialistes de droit privé me corrigeront peut être si je me trompe, afin de demander par ordonnance soit l'exécution forcée des travaux( ce qui me semble difficile) soit le paiement d'indemnité et de dommage-intérêts.
De toute façon , l'entreprise est responsable, vous étes donc créancière de celle-ci, il y doit y avoir des moyens, en droit des suretés, pour vous défendre. Malheureusement, je ne suis que publiciste.
Enfin, je pense qu'il nus faudrait plus d'informations précises sur la nature des travaux et ce genre de choses. Mais j'ai un peu peur qu'il s'agisse d'une consultation juridique et je ne crois pas que ce forum l'autorise.

Pascal

Bonjour,
Un fournisseur en liquidation et un deuxième qui en prend le chemin, m'étonnerait que vous arriviez à faire grand-chose sans appui. Si votre assurance habitation à une option Assistance juridique, contactez-là d'urgence. Sinon, à part Julien Courbet... (et encore !).

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Hors Concours