Garde à vue antérieures aux arrêts de l'AP 15 avril 2011

Hello, quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la purge des nullités issues de la garde à vue.
Un arrêt du 21 mars 2012 fait état d'une garde à vue de 2007.
La cour valide la nullité.
Comment est-ce possible,compte des articles 171.s ?
Merci par avance,
@+

Bonjour,
Pas tout bien suivi. Quel rapport entre l'annulation d'une GAV remontant à 2007 et les articles 171 et suivants du CPP ?

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Merci Camille de me répondre.
Je sais ma question n'est pas claire.
Je ne retrouve pas l'arrêt (mais je cherche), dans les faits, c'est une garde à vue qui s'est déroulée en 2007 et se trouve annulée consécutivement à la violation de la jurisprudence de la CEDH imposée par la Cass du 15 avril 2011.
Je me posait la question de savoir comment une telle garde à vue n'était pas frappée de la prescription de l'article 173-1CPP.
Merci c'est sympa @+

Bonjour,
Oui, mais qui vous dit que les conditions de cet article n'ont pas été remplies, à l'époque ?
Quand on en arrive à la Cour de cassation, on est d'abord passé devant une cour d'appel et, précédemment, devant un tribunal de premier ressort et encore précédemment, par une chambre d'instruction. Avec, si je ne me trompe, possibilité de faire appel de sa décision.
Donc, qu'il s'écoule 4 ans pour tout ça jusqu'à la Cour de casse ne doit pas être exceptionnel.

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Hello,
Ok, c'était une question sur la possible application d'une nullité avec une garde à vue aussi ancienne.
Merci @+

Re,
Oui, une GAV peut être très ancienne mais l'affaire elle-même loin d'être terminée.
Et l'appel d'une décision de la chambre d'instruction est, en fait, un deuxième procès à l'intérieur d'un autre procès, avec toutes ses "péripéties" propres.
Donc, sans avoir le dossier complet sous les yeux...

Un arrêt de la Cour de cassation n'est qu'un résumé succinct d'une affaire qui peut faire "trois tonnes" de dossiers.
Et la Cour ne fournit jamais que le strict nécessaire pour comprendre sa décision, sachant que son dispositif est destiné aux juges de la cour d'appel, censés "comprendre à demi-mot", vu que ce sont des spécialistes et qu'en plus, ils sont censés connaître le dossier dans ses détails.
Et non pas destiné au "vulgum pecus", comme vous ou moi, aux fins de son édification juridique...


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