Garde à vue pour incendie involontaire

Bonsoir,

Je suis étudiante en M1 de sciences politiques dans une université à Paris.

Je vous écris car j'ai fait une très très grave erreur.

Il y a 4 mois, lors d'un partiel, j'ai été prise en flagrant délit avec des notes de cours sur mes genoux par un surveillant. J'ai été virée de la salle et convoquée à un conseil de discipline.

Le soir même, paniquée d'encourir à la peine la plus lourde, j'ai décidé de m'introduire dans la secrétariat de ma fac dans le but de mettre la main sur les notes (car pouvant m'incriminer). Je pénètre par effraction en cassant une vitre. Je chercher les notes, mais comme je n'avais pas de lampe de poche, j'utilise des allmettes. Involontairement, je mets le feu à la paperasse. Le feu se propage rapidement, et j'entend des bruits de pas. Paniquée, je prend la fuite.

Ironie du sort, la fac décide de ne pas m'inculper pour fraude (j'avais réussi à prouver ma bonne foi) mais 4 mois plus tard, je reçois un appel d'un policier qui m'informe que je suis convoquée à une garde à vue pour l'incendie.

Je le répète, je sais que j'ai fait une énorme bêtise. J'aspire à passer les concours de la fonction publique (MAE, DGSE, etc) et j'ai paniquée, car la peine encourue pour fraude à un examen peut aller jusqu'à 5 ans d'interdiction de s'inscrire à une université ou à un concours. J'ai vu ce jour là tout avenir se briser, tous mes efforts s'effondrer.

Même si je n'avais pas tricher, même si je croyais en mon innoncence, je n'étais pas convaincue que mes professeurs me croiraient (mais ils l'ont finalement fait).

Je suis une bonne élève (parcours sans faute), casier vierge, élève et enfant modèle. Pensez-vous que je risque une peine d'emprisonnement sachant que l'incendie n'était pas grave (juste un mètre carré de mur à repeindre)? Mais tout en sachant que je ne me suis pas dénoncée? Le policier m'a dit qu'il disposait de vidéos incriminantes (mais je ne comprend pas pourquoi ça a pris 4 mois).

Encore une fois, merci pour votre attention.

Bien à vous,

ça sent un peu le fake.

Le droit n'est pas la morale, restons donc sur le droit même si sur la morale...

Théoriquement oui si le MP poursuit vous risquez une peine de prison, cf article 322-5 du code pénal. C'est un délit.

Avec la personnalisation des peines, ça m'étonnerait quand même qu'il y'ait de la prison ferme et de la prison tout cours, mais je ne peux pas répondre formellement.

Ce serait honnête qu'il vous condamne de sorte à ne plus remplir certaines conditions d’accès à des professions réglementées. Qui a dit que le droit n'était pas la morale, surtout au pénal?

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide. Par contre, je vous assure que rien n'est "fake" dans cette histoire (et pourtant, je l'aurais souhaité). Je sais que l'histoire paraît rocambolesque mais elle est véridique. La panique fait faire des choses vraiment stupides parfois.

Sinon, petite question mais que signifie MP au juste?

Que pensez-vous également du délai de 4 mois entre le délit et la convocation (sachant que depuis tout ce temps, je suis demeurée étudiante à la fac)?

De plus, ne connaissant rien à la procédure (je n'ai jamais commis de crime), est-ce normal que le policier me menace au téléphone en disant que si je ne me présente pas, il viendra me chercher pour me mettre en prison?

Également, chose étrange, mais j'ai proposé de passer en fin d'après-midi pour régler cette histoire rapidement mais le policier m'a dit que je risquerais de dormir en cellule. Par contre, si je viens le matin, je pourrai partir en début d'après-midi.

Pour finir, comme je travaille actuellement (j'ai obtenu un très bon stage dans un ministère), est-ce que je risque de le perdre?

Encore merci pour votre réponse, et encore une fois, ce n'est pas un fake. Juste une stupide bêtise.

Ps: le policier a également fait une remarque qui me fait énormément paniquer. Il m'a convoqué au téléphone et m'a proposé un jour qui ne me convenait pas. Je lui ai dis que je ne pourrais pas venir car il faudrait que je dépose un rtt avant. Or il m'a répondu assez brutalement au téléphone que de toute façon, j'étais foutue et que je n'aurais plus ce boulot. Est-ce vraiment plausible ou est-ce là une méthode d'intimidation? Sachant que le policier allait d'une attitude très conviviale et aimable, à franchement odieux. Je ne sais que penser et cela me met dans un état de stress sans pareil.

Sinon, petite question mais que signifie MP au juste?

ça signifie ministère publique, c'est le parquet, c'est lui qui décidera après enquête de vous poursuivre ou pas.


Que pensez-vous également du délai de 4 mois entre le délit et la convocation (sachant que depuis tout ce temps, je suis demeurée étudiante à la fac)?

Aucun problème là dessus, la prescription de l'action publique n'a pas joué, l'enquête suit son cours.

est-ce normal que le policier me menace au téléphone en disant que si je ne me présente pas, il viendra me chercher pour me mettre en prison?

Il peut aller vous chercher il me semble.

Plus globalement sur l'attitude du policier, je pense qu'il utilise les méthodes du milieu, le mieux c'est de prendre conseil auprès d'un avocat pénaliste.

Je ne sais pas si ça peut mettre fin à votre stage, mais c'est sûr qu'ils ne risquent pas d'être très chaud pour vous reprendre. Moi j'aurais du mal en tout cas.

Je réitère que le mieux est de prendre un avocat au plus vite.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonsoir,

que dire que dire ...

déjà je suis peut être idiot mais je ne comprends pas tout

Il y a 4 mois, lors d'un partiel, j'ai été prise en flagrant délit avec des notes de cours sur mes genoux
[...]
Même si je n'avais pas tricher, même si je croyais en mon innoncence il me semble déceler un peu de mauvaise foi -
J'aspire à passer [...] et j'ai paniquéepaniquer sous entend une certaine immédiateté, je ne crois pas que attendre la nuit et entrer dans des locaux puisse être qualifié de "panique" mais passons ...

Pensez-vous que je risque une peine d'emprisonnement sachant que l'incendie n'était pas grave (juste un mètre carré de mur à repeindre)? Mais tout en sachant que je ne me suis pas dénoncée? Le policier m'a dit qu'il disposait de vidéos incriminantes (mais je ne comprend pas pourquoi ça a pris 4 mois). Alors,
- oui vous risquez , mais comme poussepain le dit les peines ne sont pas appliquées (du tout ) à la lettre, vous ne ferrez pas de prison pour ça, soyons honnête dans notre société je peux sortir dans la rue tout de suite frapper quelqu'un au visage ou agresser une femme je n'aurais pas de peine de prison, c'est bien triste mais c'est comme ça
- si vous venez à reconnaître les faits ne jouez pas la carte "mais ce n'est que de la peinture", déjà que vous allez vous faire remonter les bretelles ça n'en sera que pire ;)

Que pensez-vous également du délai de 4 mois entre le délit et la convocation (sachant que depuis tout ce temps, je suis demeurée étudiante à la fac)?
Personnellement je n'en pense pas grand chose ... c'est normal ils ont des centaines de dossiers à traiter et surtout ils prennent le temps de rassembler des preuves / témoignages / etc pour monter votre dossier, ils se fichent un peu du temps (dans la mesure où ils respectent les délais de prescription) il savent où vous trouver -

est-ce normal que le policier me menace au téléphone en disant que si je ne me présente pas, il viendra me chercher pour me mettre en prison? Rappelez et dites le plus poliment du monde que vous voulez bien répondre aux questions simplement un autre jour vous arrangerait mieux - il ne va pas falloir entrer dans la confrontation avec lui c'est évident ... après vous "mettre en prison" c'est un peu fort comme expression ce n'est pas ce qui se passe mais bon ...

Or il m'a répondu assez brutalement au téléphone que de toute façon, j'étais foutue et que je n'aurais plus ce boulot. Est-ce vraiment plausible ou est-ce là une méthode d'intimidation?
Difficile à dire ... a priori ils ont en tout cas un dossier ouvert et a votre nom , un petit conseil n'essayez pas d'aller le brûler ce dossier (désolé pour l'humour)

ar la peine encourue pour fraude à un examen peut aller jusqu'à 5 ans d'interdiction de s'inscrire à une université ou à un concours. J'ai vu ce jour là tout avenir se briser, tous mes efforts s'effondrer.
Nous n'allons pas vous faire la morale bien sûr, vous savez bien que tricher ne se fait pas etc on ne va pas remuer le couteau dans la plaie, en revanche on ne fera pas de morale inverse qui consisterais à vous plaindre ...

après ce qui est embêtant c'est cette histoire d'incendie ... ça ne devrait pas vous mener trop loin, surtout si vous n'êtes pas connue de la police et si vous reconnaissez clairement l'erreur sur toute la ligne (sauf si le but est de nier en masse là je ne connais ni votre dossier ni votre caractère) mais bon ... ce sera une épreuve - vous y survivrez (mais contactez peut être un avocat :p dans le cadre de l'aide juridique si vous n'avez pas les moyens )

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Merci à tous pour vos réponse.

En fait le partiel s'est terminé vers midi, j'ai attendu dans le bureau de la secrétaire pendant une heure. Mais la prof n'était pas là, donc j'ai du revenir vers 17h. Elle était occupée donc on a pu parler qu'à 18h pendant 30 mins.

Et quand je dis la nuit, comme on était en hivers, en gros il devait être 20h.

Donc, j'ai attendu à peu près 2h dans la fac à imaginer tous les scénarios possibles avant de me décider.

Ensuite, concernant la fraude au partiel, les profs eux-mêmes ont décidé de me croire et m'ont laissé rester à l'école.

Je paye moi-même mon école, et j'aspire à passer des concours, donc oui, j'ai vraiment cru que c'était fini pour moi. Je reconnais les faits, mais je vous assure, je ne suis pas une mauvais personne.

Concernant l'avocat, je suis boursière donc je n'aurais pas les moyens de m'en payer un. Comment faire?

Concernant l'avocat, je suis boursière donc je n'aurais pas les moyens de m'en payer un. Comment faire?

Aide juridictionnelle ? :)
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

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« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

Bonjour,
Ou encore, ce site plus... "ciblé" :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html

Parce qu'effectivement...
Je réitère que le mieux est de prendre un avocat au plus vite.

Je confirme.

Surtout si...
Le soir même, paniquée d'encourir à la peine la plus lourde, j'ai décidé de m'introduire dans la secrétariat de ma fac dans le but de mettre la main sur les notes (car pouvant m'incriminer). Je pénètre par effraction en cassant une vitre. Je chercher les notes, mais comme je n'avais pas de lampe de poche, j'utilise des allmettes. Involontairement, je mets le feu à la paperasse. Le feu se propage rapidement, et j'entend des bruits de pas. Paniquée, je prend la fuite.
...
sachant que l'incendie n'était pas grave (juste un mètre carré de mur à repeindre)
...
Et quand je dis la nuit, comme on était en hivers, en gros il devait être 20h.

... vous maintenez votre version. Parce que, dans ce cas, l'OPJ risque fort de vous parler du Père Noël et des perdreaux de l'année...

étudiante en M1 de sciences politiques
C'est un bon début...


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Hors Concours

Encore merci.

Une dernière petite question: dois-je contacter mon avocat avant la garde à vue ou après? Si oui, les démarches sont-elles longues sachant que ma garde à vue se déroule dans deux jours?

Ensuite, sur un autre forum, on m'a conseillé de répondre à chaque question posée "je n'ai rien à déclarer en l'absence de mon avocat". Est-ce bien vu (car je me suis renseignée avant) ou bien est-ce vu comme une volonté de ne pas vouloir coopérer?

"... vous maintenez votre version. Parce que, dans ce cas, l'OPJ risque fort de vous parler du Père Noël et des perdreaux de l'année..."
En fait, le soucis, c'est que n'importe qu'elle version serait peu probable étant donné que mon acte est tout sauf logique!

Egalement, je n'ai pas compris vos réponses concernant mon stage.

Il me semble que je peux demander au juge de ne pas inscrire la condamnation dans le casier judiciaire. Or, si c'est le cas, je me souviens d'un élu qui s'est pourtant présenté aux élections bien qu'étant multirécidiviste.

Dans ce cas, comment mon patron pourrait-il être mis au courant si aucune trace ne subsistera? Le policier le contactera-t-il ou bien le juge lui-même (elle-même)?

Re,
Ben, dites, pour un M1 en Sciences Po, il serait temps de vous informer, on ne sait jamais, ça pourrait être bien utile plus tard.


sur un autre forum, on m'a conseillé de répondre à chaque question posée "je n'ai rien à déclarer en l'absence de mon avocat". Est-ce bien vu (car je me suis renseignée avant) ou bien est-ce vu comme une volonté de ne pas vouloir coopérer?
Dites aux intervenants de ce forum qu'ils feraient mieux de moins regarder la télé, notamment les feuilletons policiers américains. On est en France, pas aux USA.

dois-je contacter mon avocat avant la garde à vue ou après? Si oui, les démarches sont-elles longues sachant que ma garde à vue se déroule dans deux jours?

Ce serait mieux, mais vu le délai.
Par contre, en garde à vue, vous avez droit à un avocat commis d'office (avocat de permanence), mais vous n'aurez qu'une demi-heure pour discuter en privé avec lui.
Voir récente réforme "médiatique" de la GAV
Lire attentivement les articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale.

Il me semble que je peux demander au juge de ne pas inscrire la condamnation dans le casier judiciaire.

On le demande à l'audience. Et pas "non inscription au casier judiciaire", mais "non inscription au casier dit B2 (sous-entendu au B3 aussi)".
Il existe 3 extraits (ou "Bulletins") B1, B2 et B3.
Voir articles 768 et suivants de ce même code pénal, notamment les 774 à 781 pour la description des bulletins et leur "mode de fonctionnement".

La demande est rarement refusée. A priori, dans votre cas, refus peu probable.

je me souviens d'un élu qui s'est pourtant présenté aux élections bien qu'étant multirécidiviste

Oubliez...

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Hors Concours

Désolée, et encore merci pour vos réponses.

J'ai seulement fait du droit international public et pour cette affaire, ça ne me sert pas à grand chose. Je me suis renseignée sur plusieurs forums pour comparer les réponses et j'ai lu attentivement la réforme récente de la garde à vue.

Néanmoins, les conseils divergent parfois, notamment concernant le déroulement de ma garde à vue (droit au silence vs reconnaissance de culpabilité, etc).

"On le demande à l'audience. Et pas "non inscription au casier judiciaire", mais "non inscription au casier dit B2 (sous-entendu au B3 aussi)".
Il existe 3 extraits (ou "Bulletins") B1, B2 et B3. "
Oui, désolée, c'est ce que je voulais dire mais je me suis mal exprimée.

Pour finir, et pour me rassurer un minimum: quel jugement je risquerais? Du sursis? Des travaux d'intérêt général?

Encore merci pour votre réactivité!