Garer sa voiture dans une rue privée

Bonjour,

Je suis moi-même confronté à un cas auquel je n'ai pas de réponse: une rue proche de celle où j'habite, n'ayant aucune indication la définissant comme telle, est selon l'un des résidants, "privée".

Or, ce dernier, après avoir prétendu que mon véhicule obstruait la sortie du sien (ce qui était faux car il était garé bien assez loin pour ne pas le gêner) - ce qui par cordialité m'a fait le déplacer à une dizaine de mètres de son portail (ne pouvant de ce fait plus le "gêner")- martèle l'affirmation, selon laquelle il est interdit de s'y garer si l'on n'y réside pas.

Qui a raison? Que stipule le code civil de la propriété?

Merci pour vos réponses

bonjour,

je rappelle tout de même :

N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.


cependant,

il serait judicieux d'avoir le plan cadastral de la commune pour établir la nature de la voie afin de savoir si elle est privative ou publique, s'il y a un nom de rue déjà c'est un bon point pour vous. il y a certaine voie qu'on pourrait supposée qu'elles soient publiques mais non, d'où l'intérêt des documents cadastraux.

petite remarque pédagogique pour vous ou pour ceux qui pourront lire le post (n'y voyez pas une atteinte mais c'est une question de précision pour les étudiants)

on ne dit pas que le Code civil stipule mais plutôt il énonce ou il déclare. la stipulation est réservée pour les contrats.

le droit de la propriété est un droit très protégé que ce soit au niveau national ou européen.

de ce fait, nul ne peut porter atteinte à la propriété (on a déjà vu en jurisprudence qu'un empiètement de 5 MM entraine la destruction du bien.)

si la voie est publique, il n'y a pas de problème vous pouvez vous garer devant sa maison (sauf législation du Code de la Route = pas devant un portail, garage... ou lorsque le stationnement est réglementé)

si la voie est privée il faudra l'accord du ou des propriétaire(s).

le problème c'est que des personnes croient que le pavé ou le trottoir devant leur maison leur appartiennent et que la place pour se garer leur est réservée donc invoquent beaucoup de raison pour rien car au final le trottoir ne leur appartient pas.

Voilà pour ma part, ce que j'ai à dire... si erreur corrigez moi, en période d'examen beaucoup de notion peuvent se croiser ^^

Cordialement

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici