gros soucis...

Bonjour a tous et toutes

voila je me suis inscrite pour poser une question, je sais pas si je suis dans la bonne section par contre, mais je pense que les modérateurs me deplaceront si j'ai mal posté.

alors voila, mon mari avait une entreprise en nom propre, nous sommes mariés depuis juin 2007 sans contrat de mariage.

son entreprise a été liquidée en fevrier dernier.

en septembre 2007, j'ai acheté une voiture, l'acte de vente est a mon nom propre, je paye le credit seule, mais voila n'ayant pas le permis, mon mari pour l'assurer a mis son nom sur la carte grise a coté du mien....

aujourd'hui le mandataire veut que je signe avec mon mari, un papier d'autorisation de mise aux encheres de mon véhicule, mais moi je la paye toujours...

j'ai donc plusieurs questions :
1 : ont ils le droit de me saisir mon véhicule etant donné que je le paye toute seule, que l'acte de vente est a mon nom???
2 : que vais je devenir avec un credit sur le dos ??? puis je demander a ma banque de faire sauter le crédit???

je vous remercie par avance de l'aide que vous m'apporterez.... j'espere ne pas trop vous en demander, merci d'avance

carla

le problème c'est que les sommes d'un emprunt sont présumés etre des biens communs ;tout comme vos revenus personnels (mais commun).

Partant, la question est de savoir si les biens communs sont attraits à la procédure collective ?
la réponse est oui,le gage des créanciers s'étend sur les biens communs sauf précautions (déclaration insaisissabilité ....mais trop tard en l'espèce ) ou sauf gage minimum (exemple emprunt souscrit par Monsieur seulement, sans votre consentement)

Or , en liquidation judiciaire , le liquidateur a pouvoir pour seul vendre les biens, sans que votre consentement ne soit requis (ni évidemment celui de votre époux désaissi de ses pouvoirs par la liquidation judiciare)


Pour le remboursement du crédit ;demander au liquidateur de vous conseiller ou de trouver une solution à l'amiable avec la banque...

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonsoir

merci beaucoup pour votre réponse si rapide... cela confirme bien ce que je pensais malheureusement... apres bon ca n'est qu'une voiture, mais c'est plus le pret qui me derange... donc je vais voir comme vous me le conseillez avec le liquidateur judiciaire pour trouver un arrangement...

merci encore a vous

sincerement Carla

Bonjour,
Hélas, le liquidateur ne pourra pas faire grand-chose, en tout cas officiellement en tant que liquidateur. Vu que ce n'est pas vous qu'il liquide mais l'entreprise de votre mari.
Pour la banque, elle a bien déjà payé le vendeur. Donc, elle a l'intention de rentrer dans ses fonds. Donc, à moins d'un accord amiable.
Quand vous dites que vous remboursez "seule", sachez que sans contrat de mariage, les salaires sont considérés comme des "acquets communs".
Donc réputés à 50/50 chacun... De même pour un véhicule acquis pendant le mariage, même avec un bon de commande à un seul des deux noms (sauf achat par des "deniers propres", mais c'est une autre histoire).


P.S. : Noter cependant qu'une carte grise N'EST PAS un titre de propriété. Dans votre cas, ça ne va pas changer grand-chose.

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Hors Concours

Pourquoi avez-vous acheté une voiture si vous n'avez pas le permis?

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bonsoir,

oui donc toutes vos reponses me confirment bien, hélas que ma voiture va donc etre saisie.... maintenant il me reste a trouver une solution pour mon mari, car ayant trouvé un autre travail il a besoin d'un vehicule pour des questions d'horaires... en tout cas merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre... Ishou j'ai acheté cette voiture, car je passe actuellement le permis de conduire, mes parents nous avaient acheter une vieille twingo mais ayant fait son temps, il a bien fallu en racheter une, mon mari ne pouvant contracter de pret, je l'ai donc achetée... et cette voiture m'etait destinée lors de l'obtention de mon permis.

bonne soirée a vous

Bonjour,

Seule question pas très claire dans mon esprit.
SI l'entreprise en liquidation n'est pas considérée comme un acquêt commun (mais il ne suffit pas seulement qu'elle soit à son nom propre)
ET SI le véhicule est bien, lui, un acquêt commun
ALORS le mandataire devrait normalement vous remettre personnellement la moitié du fruit de la vente du véhicule et ne consacrer que l'autre moitié pour éponger les dettes de l'entreprise.

Si, par contre, l'entreprise est le résultat d'un acquêt commun (et j'ai peur que oui), ça se corse et on retombe probablement dans le cas décrit par amphi-bien, et il faudrait éplucher les règles de solidarité entre époux des dettes contractées par l'un d'eux.

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Hors Concours

bonjour,

camille, je ne sais pas ce qu'est un "acquet commun" et vu que je ne fais aucunement confiance au mandataire, j'ai peur de demander et qu'il fasse une procedure en vitesse pour nous contrer..... si quelqu'un pourrait m'eclairer sur les acquets communs ou non se serais vraiment gentil.

sinon, mon mari doit aller a la prefecture, car ayant souscrit le pret via un organisme de credit peu scrupuleux, celui ci gagerait tous les vehicules afin que les acheteurs ne puissent vendre le véhicule tant que le pret n'est pas soldé. ma question est donc, dans le cas d'un vehicule gagé, le mandataire peut il saisir ce véhicule?? ce serais quand meme formidable que l'on soit "sauvé" par des arnaqueurs ^^

merci d'avance.

sincerement Carla

faux camille......

le gage des créanciers porte sur tous les Biens communs,
il ne faut pas confondre ce qui revient aux époux à la liquidation de la communauté et le gage des créanciers ...

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