Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Tiens, cela me rappelle vaguement un "fait divers" récent...
CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte
Un gardien de la paix utilisa son arme pour arrêter une voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects, blessant mortellement un passant, le sieur Lecomte.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636475/
(voir aussi CE, 11 mai 1951, Consorts Baud)
Dernière modification : 04/04/2025 - par Prudomal
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