IEJ Paris XI 2006, cas pratiques

Résolvez le cas pratique suivant :

l- Un salarié est convoqué verbalement par le chef d'entreprise pour un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement devant plusieurs témoins : il vous indique avoir répondu au chef d'entreprise qu'il ne s'y rendrait pas.

Dix jours après la date prévue pour l'entretien, il reçoit une lettre de son
employeur portant son licenciement pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.

Le salarié entend contester le licenciement et la procédure suivie mais s'interroge sur la question de la procédure puisque plusieurs témoins pourraient, ainsi d'ailleurs que le lui a indiqué son employeur, témoigner du fait qu'il avait bien été informé de sa convocation à  l'entretien préalable. ll souhaite donc recevoir votre conseil avant d'agir.

(4 points)


ll- Un employeur entend modifier le contrat de travail de l'un des salariés. il souhaite aussi inclure une période d'essai attachée à  [a modification du contrat d'une durée de trois mois. ll vous est demandé de lui indiquer [a procédure à  suivre et avant tout, de lui indiquer si son projet est juridiquement viable.

(3 points)



lll- Un salarié reçoit une lettre recommandée portant rupture de sa période d'essai de deux mois, cinq semaines après te début de sa période d'essai. Son employeur lui indique considérer que [a rupture prend effet au jour de l'expédition de la lettre en question, ce que le salarié conteste. ll vous demande votre avis sur la question.

(3 points)


lV- Dans une entreprise dotée d'une représentation du personnel et dont les locaux sont dispersés sur deux sites, l'employeur envisage de mettre en place un système de télésurveillance sur les deux sites. En effet, plusieurs vols ont été commis tant dans le local principal que dans le dépôt archives, pourtant rarement visité par le personnel. Son objectif est de tenter de pister les voleurs et d'accumuler les preuves. Il souhaite donc procéder à  l'installation durant le weekend du 14 juillet et vous en parle le 12.

Il vous est demandé de vous pencher sur la question et de vous assurer que l'opération envisagée n'est pas inutile. Toutes vos propositions seront les bienvenues, mais il y a urgence.

(5 points)