IEJ Versailles Saint Quentin en Yvelines - 2006 : cas pratique

IEJ Versailles Saint Quentin en Yvelines

session 2006

Epreuve de raisonnement

Droit des obligations

durée 2h30

Monsieur Gaston vous consulte aujourd'hui et vous expose les fait suivants :

1° M. Gaston dirige une société de construction. Souhaitant participer à  un appel d'offres concernant la construction de différentes structures autoroutières, M. Gaston confie à  la société SAVAVIT, " numéro un du ransport express international ", un pli contenant son offre afin qu'il soit acheminé par avion à  son destinataire. or, le pli est remis par le transporteur le 9 avril 2005, soit deux jours après la date limite de dépôt des offres. Très mécontent, M. Gaston contacte le service clientèle de la société : son interlocuteur ne lui donne aucune explication sur les causes de ce retard et se contente de lui proposer, en application d'une clause contractuelle, une compensation financière de 40 euros par kilogramme ce qui reviendrait à  lui verser 15 euros d'indemnisation. La société SAVAVIT précise d'ailleurs à  M. Gaston que cette disposition contractuelle est conforme au contrat type d'activité.

Quel(s) recour(s) lui conseillez-vous et sur quel(s) fondement(s) ?

2° M. Gaston vous explique par ailleurs qu'au mois de décembre 2004, il a engagé avec les consorts Roublar, actionnaires de la société TRUCK, des négociations en vue de l'achat des actions composant le capital de cette société. Ponctuées par plusieurs rencontres, divers échanges de courrier et par l'établissement d'un projet de cession, les négociations durent près de 6 mois jursqu'à  ce que monsieur Gaston n'apprenne que les consorts Roublar avaient cnduit, à  la même époque, des négociations parallèles avec une société concurrente puis conclu avec cette dernière une promesse de cession d'actions. Outre la perte d'une chance de réaliser des gains importants, monsieur Gaster est d'utant plus furieux que les consorts Roublar lui ont toujours laissé croie que seule l'absence de l'expert comptable de la société TRUCK retardait la signature de leur projet.

Quels sont les recours offerts à  monsieur Gaston ?

3° La vie personnelle de monsieur Gaston n'est pas en reste. En effet, courant aoà»t 2005, monsieur Gaston fait visiter son nouvel appartement à  son amie, Mlle Jeanne. Il est particulièrement fier de sa terrasse, offrant une vue imprenable sur les jardins du chà¢teau de Versailles, et dont l'accès est assuré par une grande baie vitrée inondant de lumière son salon et sa salle à  manger. Lors de sa visite, et enthousiasmée par cette perspective, Mlle Jeanne s'est dirigée vers la terrasse sans s'apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée. Elle a percuté ladite porte laquelle s'est brisée en blessant Mlle Jeanne au visage et au bras. Un malheur n'arrivant jamais seul, Mlle Jeanne s'est fait renverser dans un jardin public par un jeune garçon de 10 ans ocirculant à  vive allure sur une trottinette.

Mlle Jeanne vous consulte pour connaître ses droits.