Immeuble par destination ornementale ou attaché à perpétuelle demeure ?

Bonsoir à tous.

De ce que j'ai compris, un immeuble par destination est un meuble étant l'accessoire d'un immeuble et que, de ce fait, on va juridiquement rattacher à ce dernier en le considérant à son tour immeuble.

Il faut cependant la réunion de trois critères :

- Premièrement, il faut que le propriétaire soit le même concernant les deux biens : critère d'unicité du propriétaire.

- Deuxièmement, il faut prouver que le propriétaire a ou a eu la volonté de faire de ce bien meuble un immeuble par destination.

- Troisièmement, il faut que ce bien meuble réponde à l'une des deux conditions suivantes.

Soit qu'il soit voué "au service et à l'exploitation d'un fond" (Art. 524 du Code civil) ce qui en fait un bien immeuble par destination économique.

Soit qu'il soit attaché au fonds à perpétuelle demeure (Art. 525 du Code civil).



Je pense avoir compris les différentes notions qui gravitent autour de ce thème.
Cependant, dans le dernier cas, de quoi doit-on parler ? D'un bien meuble attaché à perpétuelle demeure, ce qui en fait un immeuble par destination ? Ou d'un immeuble par destination ornementale, terme que je vois dans beaucoup de manuels mais dans aucune jurisprudence ?

Merci de m'éclairer !

En vous souhaitant une bonne soirée.

Bonjour

C'est bien l'attachement à perpétuelle demeure qui fait qu'un meuble devient immeuble par destination.

Cette notion relève toutefois de l'appréciation souveraine du juge. Ainsi une statuette logée dans une niche spécialement aménagée pour la recevoir est un immeuble par destination, c'est n'est en revanche pas le cas d'une statue posée (et non fixée) sur une pierre du jardin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006977104

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,

Merci Isidore, cela m'apparaît plus clair. Avez-vous cependant une idée sur le terme "immeuble par destination ornementale" ? Je dois avouer qu'après l'avoir vu dans plusieurs manuels (récents) cela m'intrigue.

Bonne journée !

Bonjour

Personnellement je ne l'ai jamais vu. C'est une création doctrinale pour viser le fameux cas dont je parlais dans mon message.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique