Inaction administration / Saisine tribunal administratif

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de saisir un tribunal administratif dans le cas où une administration ne respecterait pas une norme légale, non pas qu'elle transgresserait cette norme mais qu'elle ne l'appliquerait pas. Peut-elle se défendre en mettant en avant l'absence de règlement ? Ou est-elle obligée d'appliquer la norme légale même en l'absence de règlement ?

Merci d'avance les juristes ! Dernière modification : 09/03/2020 - par Isidore Beautrelet