Incapacité et nullité

Bonjour,

Je me permets d'écrire ce post car j'aurais une question concernant la nullité.
Plus précisément, il est écrit dans mon cours que l'incapacité de protection est sanctionnée par une nullité relative. Jusqu'ici tout va bien. Ensuite, il est écrit que l'incapacité d'ordre public est sanctionnée par une nullité absolue.

Mais qu'entendons nous par incapacité d'ordre public au juste ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Très bonne journée,

Franck

Ce que tu dis est juste, mais l'opposition nullité relative/absolue doit être relativisée.

Un incapable est assisté pour conclure des actes importants (certains contrats, pacs, mariage, etc.). Si jamais un tel acte est conclu sans que toutes les conditions aient été respectées : nullité relative ; seules les personnes concernées (le tuteur qui devait donner son autorisation, le majeur, etc.) peuvent agir. Nullité relative = protection des intérêts privés.

Parfois, c'est plus rare, une interdiction est dite d'ordre public, c'est-à-dire que le degré d'interdiction est très important. Dans ce cas, si l'acte interdit a malgré tout été conclu, tout le monde peut agir car il en va de l'intérêt général. Si tout le monde peut agir, on parle de nullité absolue (nullité absolue = protection de l'intérêt général).

Par contre, j'avoue ne pas avoir d'exemple de nullité absolue en matière de capacité. La majorité des cas sont soumis à la nullité relative (cf. art 414-1 et s.). De plus, la notion d'ordre public est assez aléatoire, donc...

Enfin, attention à une erreur fréquemment commise, les effets de la nullité - relative ou absolue - sont identiques : en principe, on annule rétroactivement l'acte/la situation (exceptions mises de côté).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

D'accord, un grand merci pour ton explication qui est très claire ! Je demanderai demain à ma chargée de TD de me donner un ou plusieurs exemples de nullité absolue en matière de capacité !

Encore merci pour ta réponse.

Bonne fin de journée,

Franck

Si tu as des exemples centrés sur les incapacités, je suis preneur. Les incapables sont soumis aux nullités absolues de droit commun (prohibition du mariage bigame ou incestueux, etc.) mais ce n'est pas une problématique liée à l'incapacité, n'importe qui est soumis à cet règle... Bref, une nullité absolue qui ne vise que les incapables, je veux bien un exemple !

Peut-être l'art. 909 al. 2 C. civ. ?

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.