Incompréhension dans un arrêt

Bonjour à tous,
J'aurais besoin d'aide concernant l'arrêt de la première chambre civile du 7 mars 2000 (n°98-10574)
Je ne comprends pas comment, la personne defenderesse en cassation peut faire grief à l'arrêt de la Cour d'appel (c'est ce qui est dit sur legifrance)
Je ne parviens donc pas à continuer dans mes recherches car je n'arrive pas à saisir le problème et qui forme réellement ce pourvoi...
Je vous remercie :) Dernière modification : 23/12/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Rassurez-vous il n'y a rien de compliquer dans cet arrêt.

Une femme prête de l'argent à un ami. Pour ce faire, elle lui remet deux chèques : un de 130 000 franc et un autre de 30 000 franc.
L'ami ne remboursera pas.

La femme n'a pas d'écrit pour démontrer que la remise de chèque constituait bien un prêt et non un don. Elle va alors invoquer l'impossibilité morale de se procurer un écrit en raison du lien d'amitié qu'elle a avec l'emprunteur.

La Cour d'appel fera droit à sa demande. Elle a relevé que les liens d'amitié et l'estime que la prêteuse portait l'emprunteur, expliquaient qu'elle n'ait pas jugé nécessaire d'exiger de sa part une reconnaissance de dette

C'est donc l'emprunteur qui formule le pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir constater une réelle impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale établissant l'existence de prêts.

Le problème de droit serait alors : L'existence d'un lien d'amitié entre deux personnes suffit-il pour caractériser une impossibilité morale de se procurer un écrit ?

La Cour de cassation répond par la positive : les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par la prêteuse à l'emprunteur lequel vivait à son domicile, expliquaient que la première, alors âgée de 73 ans, n'eut pas exigé du second une reconnaissance écrite à l'occasion de l'émission des chèques litigieux.



A savoir : un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur. Autrement dit, il constitue un commencement de preuve par écrit.
(voir notamment https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007632335)

En l'espèce, la prêteuse dispose d'un commencement de preuve par écrit avec la remise des deux chèques. En principe, ce ne serait pas suffisamment pour caractériser l'existence du prêt, si le montant est supérieur à 1 500 €, à l'époque c'était 5 000 francs (en dessous de cette somme, la preuve est libre).
Mais vu qu'elle était dans une impossibilité morale de se procurer un écrit, alors ce simple commencement de preuve par écrit va suffire à prouver le prêt.

Plus précisément, une impossibilité morale de se procurer un écrit ne suffit pas pour prouver la créance litigieuse. Elle permet simplement de justifier l'absence d'écrit. Ainsi la personne qui bénéfice d'une impossibilité morale devra apporter des éléments rendant vraisemblable l 'existence de la créance invoquée comme un commencement de preuve par écrit et/ou des témoignages.





. Dernière modification : 23/12/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris, "faire grief" ne veut pas dire former le pourvoi ? Car c'est ce que j'ai cru comprendre...
J'ai l'impression que c'est Mme Y qui forme un pourvoi compte tenu qu'elle fait grief... Pouvez vous m'expliquer la différence s'il vous plaît ? Dernière modification : 24/12/2020 - par Lorie_mrtne

Effectivement on peut lire


Attendu qu'après avoir ordonné la réouverture des débats sur la preuve du contrat de prêt ou sur les circonstances qui auraient empêché Mme Y... de se ménager une preuve écrite, la cour d'appel a condamné M. X... à payer à cette dernière la somme de 160 000 francs ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,


C'est bien Mme Y qui serait l'auteur du pourvoi, ce qui est plutôt surprenant puisqu'elle a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel ... ...

Je me demande si ce n'est pas une erreur de rédaction (ça arrive parfois), puisqu'au final la Cour de cassation rejette le pourvoir et condamne Monsieur X aux entiers dépends.

Vous devriez faire la remarque à votre chargé de TD.

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J'ai effectivement fait la remarque mais aucune réponse...
Je vous remercie d'avoir pris du temps pour répondre à mes interrogations !

De rien !
Tenez nous au courant lorsque vous aurez la réponse.

Et Joyeux Noël !

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Bonjour !
J'ai reçu la réponse de mon chargé de TD et c'est effectivement une erreur de la part des magistrats.
J'espère que cette information servira à d'autres personnes !
Je vous remercie encore pour votre aide.
Bonne continuation !

Bonjour

Merci pour votre retour !

Effectivement du fait de l’anonymisation des décisions de justice, magistrats et greffiers peuvent parfois s'emmêler les pinceaux.

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