indeminté de fin de CDD dans la restauration

Bonjour,
une jeune femme a été embauchée dans le cadre d'un CDD, comme serveuse en salle pour la période du ler juillet au 31 août 2002, dans un restaurant d'une station balnéaire réputée, attirant un grand nombre de touristes durant la période estivale. Arrivé à son terme, le contrat n'est pas reconduit.

[u:e3iin592]a-t-elle droit à l'indeminté de fin de contrat ? [/u:e3iin592]

j'ai trouvé ceci sur ce site : http://www.netpme.fr/travail-entreprise ... arite.html

Les restrictions

L’employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas (L.1243-10 du code du travail). Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n’est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :

contrat conclu dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier => ça semble être le cas dans cette situation, par rapport à la station balnéaire...
emplois pour lequel il est d’usage constant (dans certains secteurs d’activité) de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée => la restauration en fait partie ( http://www.easycdd.com/index.php/Outils ... e-constant)

"Art. D.1242-1

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; ..."

[u:e3iin592]donc pas d'indeminté d'apres tout cela, n'est-ce pas ?[/u:e3iin592]

Bonjour,
C'est aussi ce que je comprends de la lecture des 3 articles successifs pris dans l'ordre L1243-10, L1242-2 et D1242-1.
Ce qui donnerait, adapté à votre cas...

merci bien.

si sur son contrat il est marqué emploi saisonnier pas d’indemnité, si c'est pas un emploi saisonnier quel est le motif du CDD est il signé??? si CDD normale le motif???