Bon dimanche à tous,
Ma question va peut-etre paraittre stupide (mais comme dirait mon prof, il n'y a de question stupide que des questions qui ne sont pas posées) , mais je me lance.
Peux-t'on ètre indemnisé au pénal, pour par exemple la destruction de son bien volé par un individu, ou doit'on passer par le civil et la responsabilité délictuelle pour le faire payer?
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Non, c'est d'ailleurs l'avantage. Dès lors que tu es partie civile, le tribunal répressif pourra accorder des dommages et intérêts après avoir statuer sur la responsabilité pénale.
Pour un exemple, à la Cour d'assises, après une condamnation, la Cour (sans les jurés) statue sur les intérêts civils.
Merci de ta réponse!!
Je vais en poser une deuxieme question.
En cas de non paiement de ces dommages et intérêts, quel juge saisir?
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
En cas de non paiement,tu cours chercher l'huisser avec ton joli jugement executoire entre les mains!
Autrement dit, nul besoin d'aller voir un juge sauf à entamer une procédure de saisie.
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier