Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'ai hérité avec ma soeur d'une part dans un appartement. Nous avons demandé à sortir de l'indivision et vendre cette part aux membres de l'indivision.
Après plusieurs propositions de vente refusées, on nous a demandé de payer les charges locatives, foncières, etc ... ainsi que les travaux réalisés sur 10 ans en arrière.
Après s'etre renseigné, nous devons participer à tout cela sauf que l'on a appris que la personne occupant les lieux et membre de l'indivision devait à chacun et en fonction de leut cote part un partie du loyer.
Nous n'avons pas réussi à nous entendre et nous avons pris un avocat, nous sommes passé au tribunal et un expert a évalué la valeur des parts de chacun.
aujourd'hui, nous sommes sur le point de rencontrer un notaire commis d'office (demande en cours) pour réaliser la vente.
Hors personne n'a évalué la valeur de "l'indemnité d'occupation".
notre avocat nous dit que c'est le notaire qui l'établiera au moment de la vente.
Nous devons signer un papier pour proteger la partie adverse d'un non recours après la vente de cette part, et avant de signer, je souhaiterai mettre "une réserve" sur le sujet de l'indeminité, sachant que c'était le départ de notre affaire et la cause pour prendre un avocat.
comment puis je etre sûr que le notaire prendra en compte cette indemnité ? que puis je noter sur le papier ?
je n'ai pas trouvé d'info sur ce sujet sur le net ...
Merci d'avance pour vos réponses !!!
Je ne suis pas certain, mais peut être est il possible de refuser de signer tant que la clause n'est pas inscrite?
je trouve pour le moins curieux que dans la mission de l'expert il n'y ait pas eu de recherche de la valeur locative,indemnité d'occupation.
Je comprends que l'indivisaire occupant ne l'ait pas demandé,mais par les autres ni même que le juge n'ait rien dit.
Bon,le notaire va la fixer,mais c'est pas parole d'évangile.
je conseillerai d'obtenir des renseignements: loyer aux alentours par exemple;rentabilité du capital représentatif (5 à 7 % je crois)
et pour les travaux effectués :nécessaires ou pas ?
N'est il pas écrit quelque part que l'indivisaire qui jouit de la chose indivise est tenu d'une idemnité ?
Effectivement Germier, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité (art 815-9 du C Civ, cf legifrance.gouv.fr)
Pour ce qui est des travaux réalisés, il faudrait en connaître la nature : réparation, amélioration ou changement? Et si c'est une gestion de fait ou mandatée, car dans le cas d'une gestion de fait, le créancier ne bénéficie pas de l'accroisement de valeur du bien, et dans l'autre cas, il en bénéficie. Et il faut savoir que cette créance ne sera règlée qu'à la fin du partage, et qu'il faut donc faire des comptes d'indivision.
__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]
Merci Fabcubitus1
Mais je ne comprends pas cette "décharge du notaire "de Jeecy
si le notaire se "décharge" cela veut dire qu'il se décharge de toute responsabilité,à mon sens.
merci de vous êtes intéressé à mon sujet !
en faite, les travaux concernent les changements de fenêtres, l'aménagement intérieur, ils font partie de "gros travaux" partageable par chaque personne.
Pour le papier, j'ai un peu plus d'info, cela vient de la chambres des notaires qui permet de ne pas avoir recours auprès du tribunal quand à la décision de vente des parts. Ce papier doit être également rempli par la partie adverse qui ne fera pas de recours contre le rachat.
Par contre, toujours pas d'info sur l'indemnité de jouissance... mais je vais aller voir l'article indiqué par fabcubitus1.
merci !!
si le notaire se "décharge" cela veut dire qu'il se décharge de toute responsabilité,à mon sens.
l'indemnité d'occupation étant,sauf erreur ,de droit, je ne comprends pas que le notaire demande une décharge de ce chef.
Aussi je suggère de lui poser la question par écrit et de lui demande d'avoir la coputoisie d'y répondre de la même manière
Et si comme je le pense c'est de droit,pourquoi demander une décharge
Alors pourquoi ne pas prendre un autre notaire ? ça ne coutera pas plus cher , pusique dans les actes en double minute les notaires se partagent les émoluments
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés