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bonjour nous sommes 4 indivisaires proprietaire d un bien immobilier mais lu ndentre nous refuse la vente les 3 autres etant d accord pour le faire
que faire merci de votre aide

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Yann Modérateur

On ne peut vous obliger à rester dans l'indivision:

Citation de art 815 code civil :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.


Donc si la personne persiste, une petite menace d'action judiciaire peut-être dissuasive. Et si elle continu à n'en faire qu'à sa tête il faut aller devant le juge (par le ministère d'avocat). Mais montrer lui cet article, ça devrait déjà la calmer. Le mieux c'est toujours de s'arranger à l'amiable.