injonction de payer ??

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Oui, tu reçois un truc quand ils ont signifié.

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merci Fab :)

Ce que je trouve bizar c'est qu'apparement la signification à été faite depuis 15 jours vu k jai reçu un sms de mon ex assez salé donc je suppose que ça été fait mais je n'ai toujours rien reçude l'huissier.. depuis 15 jours.. je commence à m'inqieter

Je sais plus ce que je dois faire.. à parrs écrire à l'huissier je vois pas koi faire d'autre

Bon merci en tout cas
@++

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Citation de candix :

petite question :

quand on est condamné à payer une amende et qu'on en a pas les moyens, quels sont les recours?

crée un autre topic en droit pénal si tu veux une réponse, car ce n'est pas vraiment le bon endroit ici

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Bonsoit,

Alors où en sommes nous actuellement ?

Turpitudix : le juge n'étudie pas la requête tout au plus il regarde qu'elle paraisse fondée.... à sa greffière

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bonjour

J'en suis à rien du tout ... :(

J'ai pas reçu l'acte de signification de l'huissier, ma dette n'est toujours pas remboursée, j'ai écrit à mon huissier mes je n'ai pas de réponses non plus..

En clair c'est en "stand by" et le problème c'est que je ne sais plus du tout quoi faire

Si quelqu'un à des idées n'hésitez pas

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Bonsoir Nanou

"stand by" j'ai cherché mais c'est pas dans les locutions du droit français
ce doit être du droit barbare, i.e. (id est = c'est à dire) des non civilisés,i.e. ceux qui n'ont pas ma civilisation.... l'huissier celui qui est à la porte (l'huis) l

Fais simple, une lettre au Parquet du ressort de ton huissier, en lui explicant que tu lui a donné une injonction à signifier,payé la provision demandé" (joindre copie de la lette et référence du chèque et qu'à ce jour t'as rien reçu

mais ne pense pas que les loups ne se mangent pas entgre eux, parce qu'il est question de hyènes

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bonsoir Germier

Je viens de lire ton post.. désolé d'écriré comme je pense parfois :)

Je n'ai pas eu besoin d'écrire au parquet..juste une petite lettre à mon huissier et me voici en possesion de l'injonction apposée de la formule exécutoire et ainsi que l'acte d'huissier pour la signification du premier acte. Donc de bonnes nouvelles.

Maintenant je ne sais pas du tout ce qui vas se passer, ni ce que je dois demander à l'huissier mais je suppose que je dois sans doute avanceer les frais pour d'autres actes.

Germier, de ta science infuse qui m'aide bien, pourrai tu me renseigner éventuellement sur la suite de ce que je dois faire ou ne pas faire ??

Amicalement

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Citation de candix :

petite question :

quand on est condamné à payer une amende et qu'on en a pas les moyens, quels sont les recours?


ya personne qui m'a répondu :'(

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"I never was someone who was at ease with happiness"

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benh peut etre parce qu'il n'y a aucun recours!
Si tu es condamné à une peine pénale, tu dois l'executer! Et si tu n'as pas d'argent, Saisie sur salaire sur compte ou sur biens mobiliers et immobilier..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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je croyais qu'il existait un fond qui payait pour toi et que tu devais rembourser apres

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"I never was someone who was at ease with happiness"

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Si tu peux pas payer c' est saisie sur compte ou salaire puis saisie de tes biens...si tu n' as rien de tout ca et que ton compte n' est pas suffisamment approvisionné la ils sont ans la M.... mais je crois que ton créancier peut aller chercher son du pendant 10 ans donc sur tes prochains salaires.

Je m' était renseigné car j' avais un litige avec Orange ils m' ont collé un huissier aux fesses alors que leur action était prescrite ( 2 ans seulement pour les dettes liéesà des factures de téléphone mobile ) c' est hallucinant aucune conscience ces huissiers !!! Je leur ait fait une lettre aux petits oignons et depuis 7 mois plus aucune nouvelles MOUAHHHHHHHHH :twisted:

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Master 1 droit des affaires - Université Jean Moulin Lyon 3