injonction de payer ??

bonjour tout le monde

Je me posais une question si quelqu'un pouvait y répondre ce serait sympa

Est ce la requête en injonction de payer est payante ou gratuite ??

Merci pour vos réponses

une injonction est un ordre donné par le juge de faire quelque chose.

Cet ordre peut etre assorti d'une astreinte, qui est une somme d'argent qui doit etre payée par jour de retard concernant l'exécution de l'astreinte

euh..tu ne réponds pas vraiment à la question!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

clair que ça ne répond ps à ma question lol

Ce que je voulais savoir xter757288 c'est lorsqu'on dépose une requête en injonction de payer au tribunal est ce que l'on doit payer ou est ce gratuit ??

Voilà

Personne pour m'éclairer ??

la requête d'injonction de payer est gratuite,
mais si je ne me trompe il faut y apposer un timbre fiscal

contente de te revoir germier

Je ne sais pas i il fallait apposer un timbre fiscal mais en tout cas mon injonctier de payer vient de partir par la poste en direction du tribunal et comme dis le proverbe "qui vivras verras"

Merci de ta réponse en tout cas, germier, et au plaisir de te relire

Cordiallement

J'ai pas eu à payer le tribunal ni à mettre de timbre fiscal.
Par contre, cet acte il faut le faire signifier par un huissier à ton débiteur, et là, il faut que "tu craches". Ensuite, l'huissier te dit :"je l'ai bien donné", il te donne la signification, tu retournes voir le juge (tu payes pas), ensuite, après un certain délais, si le débiteur paye pas, tu retournes voir le juge pour qu'il te mette la formule exécutoire. Quand c'est fait, tu retournes voir l'huissier pour qu'il la fasse signifier et tu repayes etc.

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petite question :

quand on est condamné à payer une amende et qu'on en a pas les moyens, quels sont les recours?

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"I never was someone who was at ease with happiness"

merci fab pour tes précisions
Pour l'instand j'en suis à attendre l'ordonnance du juge vu que j'ai envoyer en AR ma requête mercredi dernier je sais pas quand est ce que qu'il va me donner une réponse mais j'espère vite en tout cas..

Candix ? euh c'est une bonne question que tu poses là et je serais incapable de te donner une réponse précise pour ton problème
Je pense qu'il doit y avoir un recours ... peut être que d'autres te réponderont mieux que moi
Bon courage candix

Cordiallement à tous

Bon je me posait encore une question

J'ai envoyé mon injonction de payer au tribunal il y a maintenant 1 mois et je n'ai toujours pas de nouvelles, sauf l'accusé de reception... alors je me demandais si réellement j'allais aboutir à quelque chose et normalement en combien de temps un tribunal d'instance donne une réponse pour une injonction de payer ???

Merci à tous

Une chose est sûre, ça va mettre du temps! Pour moi, ça fait un an que ça traîne, mais je te rassure, je suis plus loin dans la procédure.

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salut fab

Grande nouvelle j'ai reçu l'ordonnance du juge ! qui a accepté en totalité la somme qu'on me doit !

Maintenant je cherche un huissier pour la signification et puis après on verra

1 an que ca traine ton histoire woooh c'est galère quand même ! j'espère que ça se terminera au plus vite aussi bien pour toi que pour moi !

Merci encore et bonne année

et alors,tu vas devoir payer combien pour l'huissier? juste pour savoir si ça vaut le coup lorsque la somme dûe n'est pas très importante.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

En fait, tu payes, mais c'est un avancement, quand le débiteur rembourse, il rembourse les frais d'huissier.
Pour l'instant, j'en suis à 160 euros (40E + 40E + 80E).
En fait, mon débiteur qui au départ me devait 200E me doit 360E et au total il devra donner aux huissiers 600E et quelques.

Bonne année à tous!
Plein de bonheur et de remboursements de dettes.

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Oui, vraiment, c'est un de mes voeux pour cette nouvelle année!

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Bonjour,
N'oublie pas que le juge ne délivrera une ordonnance de payer qu'a l'étude de tes seuls arguments. Si il le fait, ton débiteur peut prendre peur et payer, mais il peut aussi se défendre et il faudra alors plaider. Le fait que le juge te délivre une ordonnance ne signifie pas que tu as raison et qu'au final, tu auras gain de cause.
Mais si tu es sur de toi...go!

je doute que le gars conteste une somme qui n'est pas tres importante!l'avocat lui coutera beaucoups plus cher que sa dette qu'il a déjà...

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Si tu t'estime dans ton droit, tu va accepter de payer juste pour t'épargner les frais d'avocat?
Je sais que ca arrive souvent, et les connaisseurs en profitent bien, mais de la part de quelqu'un qui connait un peu ses droit, j'en doute

je suis bien d'accord avec toi ,turpidix mais ma réflexion se limitait au cas d'éspece et n'avait en aucun une portée générale..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour à tous

Gab2 je dois payer une provision de 80 euros pour l'huissier pour qu'il fasse la signification.

turpitudix je suis bien d'accord avec toi, c'est pas parce que le juge a accepter ma requete que le tour est joué.. mais je suis sur de moi donc je lache pas l'affaire

jeeecy.. oui , comme fab, c'est un de mes voeux pour la nouvelle année

Bonne année à tous

A la demande de jeecy je remet mon message dans le bon "post"
Pardon pour le dérengement Jeecy..
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bonjour à tous

de retour avec mon incroyable affaire d'injonction de payer !!

La signification par un huissier a bien été faite en date du 12 /01/06 à ma débitrice seulement voilà je viens de recevoir un courrier de l'étude d'huissier qui m'indique de leur communiquer tous éléments qui leurs être utiles à leur action... ok ... mais normalement je ne dois pas recevoir un acte de cette huissier qui prouve qu'il à bien fait "signification" à ma débitrice ?? que je dois ensuite envoyer au tribunal ??

Franchement je comprend plus rien.. est ce que je vais recevoir de la part de cette huissier un acte rédigé ou pas ?? et qu'est ce que je fais du tribunal d'instance ?? il me semble qu'il doivent être au courant de la procédure non ??

Merci de m'aider à y voir plus clair ..

bonjour à tous

Jeeecy j'ai bien saisie ta démarche ne t'inquiète pas

mais personne n'a de réponses à ma question ?

Bon bises à tous le monde alors ..