Interdiction d'entrer en contact et jouissance d'un bien en indivision

Bonjour amis du soir,

Une personne est condamné à une interdiction de contact avec son ex compagne en peine principale.




Ces deux personnes étaient en union libre sans enfants. Ils possèdent un appartement en indivision.

La personne condamné peut elle s'introduire dans cet appartement durant l'absence de son ex conjointe.

Merci Dernière modification : 04/10/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je précise que nous ne sommes pas un forum de conseil juridique mais un simple forum étudiant.

L'ex époux ne pourra pas s'introduire dans le logement en raison de l'interdiction de contact.

Cependant, s'il a un bon avocat celui-ci va sans doute lui conseiller de réclamer à son
ex-compagne qu'elle lui rachète sa part dans l'indivision.

En effet, l'article 815 du Code civil dispose que


Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.



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