Interpretation application de la règle de droit ds le tps

Bon voilà mon exam blanc est demain et y a une chose que je n'ai pas compris. Quand une loi ne déclare pas explicitement qu'elle a une effet immédiat sur les situations juridiques en cours (contratuelles ou extracontractuelles), c'est au juge d'interpreter. Or, il faut qu'il ait un critère pour déclarer que la loi nouv elle doit être appliquée:

> Critère de l'ordre public: si la loi à un caractère d'ordre public, elle doit être appliquée aux situations en cours (sauf que la Cour de cassation a dit que ça n'était pas un critère valable)

> Critère de la situation juridique proche d'un statut légal: contrats très réglementés où la volonté des contractants n'est plus réellement exprimée (ex: baux commerciaux)

> Le problème est situé au niveau du 3ème critère que je ne comprend pas. C'est une partie que j'ai manqué et sur la photocopie ce n'est pas clair. Ce critère serait la nécessité d'uniformiser la situation en cours en recherchant quelle a été la volonté du legislateur....

Bref, si quelqu'un peut éclairer ma lanterne ce serait sympathique de sa part

[size=84:19pgpjqg]Edit titre pour l'archivage S_C[/size:19pgpjqg][/color]