Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
I) Vous devrez répondre aux questions suivantes en soulignant la réponse exacte - la réponse exacte est la plus complète et la plus adéquate (8 points):
1) Quelle juridiction est compétente pour juger le Président de la République en cas de crime de “haute trahison”?
a) [u:24lmw2py]la Haute Cour de justice [/u:24lmw2py]- b) la Cour de Justice de la République - c)la Cour de Sûreté de l’Etat.
2) Le nouveau code pénal, voté en juillet 1992, a instauré une nouvelle peine en matière criminelle, il s’agit de:
a) la perpétuité réelle (période de sûreté incompressible) - b) la réclusion criminelle de 20 ans - [u:24lmw2py]c) la réclusion criminelle de 30 ans.[/u:24lmw2py]
3) L’infraction “impossible”
a) [u:24lmw2py]n’est jamais punissable [/u:24lmw2py]- b) est toujours punissable - c) n’est punissable que dans les cas où la tentative est incriminée.
4) Une infraction est qualifiée de “politique”,
a) lorsqu’elle est commise par un homme politique - b) lorsqu’elle est inspirée par un mobile politique, quel que soit le résultat -[u:24lmw2py] c) lorsqu’elle est dirigée contre l’existence, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des pouvoirs publics.[/u:24lmw2py]
5) Une infraction praeterintentionnelle est celle dans laquelle:
a) le résultat de l’infraction a été précisément recherché par l’agent -[u:24lmw2py] b) le résultat atteint par l’agent va au delà de ce qu’il avait envisagé[/u:24lmw2py] - c) la volonté de violer la loi pénale naît spontanément chez son auteur .
6) La méthode d’interprétation téléologique est celle qui:
a) s’attache à la lettre du texte de manière quasi-religieuse - b) consiste à étendre la solution énoncée pour un cas à des situations semblables pour lesquelles la loi est muette -[u:24lmw2py] c) s’attache essentiellement à découvrir l’esprit qui a animé la genèse d’un texte.[/u:24lmw2py]
7) Les crimes et délits ainsi que les peines applicables à leurs auteurs sont déterminés:
a) [u:24lmw2py]par la loi [/u:24lmw2py]- b) par la loi et le règlement - c) par le règlement.
Un mineur peut faire l’objet d’une peine prononcée par le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises des mineurs s’il est âgé:
a) [u:24lmw2py]de plus de 13 ans[/u:24lmw2py] -b)de plus de 10 ans - c) de plus de 16 ans.
c) Cas pratique (4 points):
M. X... a commis en février 1997 une infraction (association de malfaiteurs) punie de 10 ans d’emprisonnement. Son jugement est prévu pour le mois de mai 2000.
Une loi nouvelle - promulguée le 5 janvier 2000 - élève la peine encourue pour l’association de malfaiteurs à 15 ans de réclusion criminelle.
a) devant quelle juridiction pénale M. X... sera-t-il jugé?
Cour d’Assise
b) quelle peine maximale cette juridiction pourra-t-elle prononcer à son encontre?
10 ans
c) les solutions auraient elles été les mêmes si M. X... avait été jugé en première instance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle?
non
III) On distingue généralement 3 principes essentiels dans l’Ordonnance n̊ 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante - Quels sont ils? (3 points)
*...
*...
*...
IV) Définir (en quelques lignes) les notions de a) Culpabilité - b) Responsabilité et c) Imputabilité: (5 points)
La responsabilité peut se définir comme l’obligation faite à une personne de répondre de ses actes. La responsabilité suppose que la personne ait la possibilité de comprendre ce qu’elle fait et d’en décider. Seules les personnes douées de raison sont responsables.
La culpabilité c’est lorsqu’une personne a commis une infraction donc un élément matériel.
L’imputabilité c’est le rattachement de l’acte à son auteur.
Mon chargé de TD m'a envoyé par email cette interrogation écrite, il y avait des erreurs que j'ai essayé de corriger mais je ne sais pas si mes réponses sont toutes bonnes. Sans me dévoiler les bonnes réponses pouvez-vous me dire quel numéro a une mauvaise réponse.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Une petite précision à mon avis il faut absolument que tu justifie tes réponses après le QCM et pas juste dire oui ou non par exemple quand ça dit les solutions auraient elles été les mêmes tu dis non, mais cette question sous entend que tu dois expliquer les autres solutions possible.
Sinon je suis en pleine révision de droit pénal quand je les ai fini je te dirais si j'aurais mis pareil 
Je n'ai pas tout corrigé. Je sais que je dois justifier les réponses pour le cas pratique. Je n'ai pas su faire certaines questions et pourtant je suis aussi en train de réviser mon droit pénal. 
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Pour la question 3
( 3) L’infraction “impossible”
a) n’est jamais punissable - b) est toujours punissable - c) n’est punissable que dans les cas où la tentative est incriminée.)
J'aurais répondu C/
Car par exemple dans un arrêt de 1986 la ch. crim. a puni comme tentative d'homicide volontaire des personnes qui ont asséné des coups (devant être mortels) sur une personne qui été déja morte depuis plusieurs heures.
En l'espèce:
- commencement execution: les coups
- interruption involontaire.
[u:2u05kycb]On me demandait juste de souligner, d'où mon manque de précision.[/u:2u05kycb]I) Vous devrez répondre aux questions suivantes en soulignant la réponse exacte - la réponse exacte est la plus complète et la plus adéquate (8 points):
2) Le nouveau code pénal, voté en juillet 1992, a instauré une nouvelle peine en matière criminelle, il s’agit de:
j'ai mis le b.
3) L’infraction “impossible”
j'avais mis le b puis j'ai rectifié et j'ai mis le a.
4) Une infraction est qualifiée de “politique”,
j'avais mis le b et le c mais il ne faut mettre qu'une réponse:
7) Les crimes et délits ainsi que les peines applicables à leurs auteurs sont déterminés :
j'avais mis le b mais c'est faut, mais en corrigeant j'ai mis le a
Question huit : Un mineur peut faire l’objet d’une peine prononcée par le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises des mineurs s’il est âgé:
j'avais mis le b mais en me corrigeant quand il me l'a renvoyé j'ai mis le a).
II) Cas pratique (4 points):
M. X... a commis en février 1997 une infraction (association de malfaiteurs) punie de 10 ans d’emprisonnement. Son jugement est prévu pour le mois de mai 2000.
Une loi nouvelle - promulguée le 5 janvier 2000 - élève la peine encourue pour l’association de malfaiteurs à 15 ans de réclusion criminelle.
a) devant quelle juridiction pénale M. X... sera-t-il jugé?
Cour d’Assise
b) quelle peine maximale cette juridiction pourra-t-elle prononcer à son encontre?
10 ans
c) les solutions auraient elles été les mêmes si M. X... avait été jugé en première instance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle?
non
III) On distingue généralement 3 principes essentiels dans l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante - Quels sont ils? (3 points)
*...
*...
*...
IV) Définir (en quelques lignes) les notions de a) Culpabilité - b) Responsabilité et c) Imputabilité: (5 points)
La responsabilité peut se définir comme l’obligation faite à une personne de répondre de ses actes. La responsabilité suppose que la personne ait la possibilité de comprendre ce qu’elle fait et d’en décider. Seules les personnes douées de raison sont responsables.
La culpabilité c’est lorsqu’une personne a commis une infraction donc un élément matériel.
L’imputabilité c’est le rattachement de l’acte à son auteur.
[u:2u05kycb]Voici les premières réponses que j’avais fais à cette interrogation écrite et la réponse de mon chargé de TD :[/u:2u05kycb]
J'ai bien reçu vos réponses au questionnaire; il s'agit de vous permettre de vérifier si certaines connaissances sont acquises. Il y a quelques erreurs (questions n° 2, 3, 4, 7 et huit); je vous laisse le soin d'y apporter les corrections qui s'imposent. Il faut en particulier revoir la question de la détermination des crimes, délits et peines qui leur sont applicables. Pour le cas pratique, c'est bien mais il faut être plus précise s'agissant de la question c).
Il faut aussi répondre aux questions concernant l'ordonnance de 1945. Pour la partie IV) vous avez saisi l'essentiel.
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Merci amphitrion d'avoir confirmé.
Par contre je pense que tu te trompes sur un point:
- tentative de crimes tjrs punissable (je suis d'accord)
- tentative délit punissable seulement si le texte le prévoit; certaines tentatives de délits ne sont dans pas punissables.
oui juliette...effectivement! Mille excuses.
Par contre, il y a quelque chose qui me chiffonne dans le corrigé du cas pratique. Pour moi une peine infligée en cour d'assises s'appelle réclusion criminelle et devant le tribunal correctionnel: emprisonnement. Dans ces conditions comment se peut-il que le chargé de TD ait validé 10 ans d'emprisonnement associé à la cour d'assises??? J'ai loupé un épisode?
Mon chargé de TD est un magistrat. 
s'il c'est trompé dans la correction, je ne suis pas rassurée pour l'examen puisque ceux sont eux qui corrigent. Merci à tous deux.
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Je dois définir des termes de pénal mais avant de les envoyer j'aimerais savoir si les définitions que je donne sont correctes. Il m'en manque seulement une que je devrais trouver d'ici ce soir. Pour l'instant, je vous livre les autres. 
Définir (en quelques lignes) les termes suivants: (10 points)
- infraction:
Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement par un malfaiteur.
Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de violer une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale.
Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis :
l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction
l'élément matériel, c'est la matérialisation de l'infraction
l'élément moral, il faut que l'auteur des faits aient l'intention coupable de commettre l'infraction
S'il manque l'un des trois éléments, l'infraction ne peut être reconnue.
- principe de légalité:
Lle principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair
- rétroactivité in mitius:
On parle de rétroactivité in mitius lorsque la loi pénale nouvelle est plus clémente que l'ancienne, et lorsqu'elle est applicable
aux infractions commises avant son entrée en vigueur
- infraction intentionnelle:
C'est l'infraction dont l'auteur est mu par une hostilité aux valeurs sociales protégées. Dans le Code pénal, tous les crimes sont intentionnels.
- infraction non-intentionnelle:
Les infractions dont la faute est une faute d'imprudence ou de négligence sont appelées infractions involontaire ou non intentionnelles.
- dol général:
C'est l'intention de commettre un acte que l'on sait interdit par la loi. Il existe une intention d'enfreindre la loi. L'auteur a l'intention de commettre une faute, dans un sens général.
- dol indéterminé:
Il y a dol indéterminé lorsque le résultat atteint est plus grave que celui qui a été voulu.
dol praeter intentionnel:
C'est le dol qui dépasse, qui va au-delà de l'intention.
- imputabilité:
C'est le fondement moral de la responsabilité pénale, reposant sur le discernement et le libre arbitre.
- mobile:
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