Bonjour,
je souhaite introduire au T.A de ma ville un Recours plein contentieux contre l'administration de ma ville.
j'ai biensûr envoyé il y a 3 semaines une Mise en demeure (60pp) expliquant le préjudice subi avec demande de réparation et indemnisation chiffrée (envoyée en reco avec A-R)
j'ai donné à l'Adm 25 jrs pour répondre; A ce jour je n'ai reçu aucune réponse
voici ma question :
L'absence de décision préalable de l'Adm. rend-elle irrecevable mon recours plein contentieux directement adressé au tribunal administratif à l'issue du délai de 25 jrs ?
ou bien le défaut de décision de l'Adm est-il équivalent à un refus et peut donc justifier mon RPC au T.A ?