Introduction commentaire d'arrêt

Bonjours a toute et tous , on me demande de rédiger l'introduction complète de l'Arrêt suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008183634

Voila mon problème : Selon la méthodologie de l'introduction au commentaire d'arrêt , on est sensé décrire les faits puis la procédure . Or il s'agit la d'un Arrêt du CE statuant au contentieux sur un recourt pour excès de pouvoir, je ne comprends donc pas réellement ce que je dois décrire part " faits" il n'y a pas de fait a proprement parler mais uniquement les moyens des requérant en vu de l'annulation du décret en question et les motifs ainsi que le dispositif du juge administratif. et idem pour la procédure puisque il n'y en a pas , étant donné que le recourt pour excès de pouvoir se soulève directement devant le conseil d'état .

Des avis ?

Merci d'avance.

Bonjour,
il n'y a pas de fait a proprement parler mais uniquement les moyens des requérant en vu de l'annulation du décret en question
Parce que pondre un décret n'est pas un fait juridique ?
idem pour la procédure puisque il n'y en a pas , étant donné que le recourt pour excès de pouvoir se soulève directement devant le conseil d'état .
Et ça, ce n'est pas une procédure ?

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Salut et merci pour ta réponse déja .

ok je te suis . Mais pour les fais je dois donc juste me contenter de dire " le gouvernement a fais le décret du (date ) concernant ( sujet du décret ) ?

Sa me parait assez simpliste , en réalité il s'agit juste de recopier ?

Bonsoir,
Vous manquez à ce point d'imagination ?

Quand on lit la liste des plaignants, une ligue même, et on se résume :
FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST
COMMUNE DE THIERY, (06710)
COMMUNE DE LA BOLLENE-VESUBIE, (06450)
COMMUNE DE MALAUSSENE, (06710)
ASSOCIATION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE
UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE LIEUCHE
COMMUNE DE ROQUEBILLIERE, (06450)
COMMUNE DE BELVEDERE, (06450)
FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE
FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHONE

parce que vous pensez bien que ce n'est pas par le seul effet du hasard qu'elles ont toutes présenté des requêtes entre le 26 juillet et le 30 juillet 2001...

Qu'on lit ensuite

Considérant
que l'article L. 427-6 du code de l'environnement, tel que modifié par le décret attaqué, dispose : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles... ;

qu'ainsi l'autorité administrative peut ordonner des battues à l'encontre des animaux qualifiés de nuisibles ;

que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir
que l'autorité administrative serait privée de toute possibilité d'action contre les animaux nuisibles et
que, par suite, le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant
que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant
qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 25 mai 2001 ;


et que les requêtes des plaignants ci-dessus ont été rejetées, on devine assez bien quel était le sujet - d'actualité de l'époque (2001/2003), mais actualité encore actuelle - et de quels animaux nuisibles il s'agissait.

Je n'ai pas l'habitude de hurler au loup, malgré ma réputation d'ours mal léché, mais je parierais qu'on n'en était pas loin.
Cela dit, je ne dédaignerais pas un bon cuissot de sanglier aux petits oignons...
Donc, en cherchant bien, ça donne de quoi agrémenter agréablement l'introduction...


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Bonsoir , oui j'avais envisager aussi cette déduction , mais j'ai souvent peur de supposer des fait qui s’avéreront ensuite erroné . On ma dit un L1 de ne pas faire de supposition " hasardeuses " or ici je sais pas exactement comment expliquer le problème des requèrant .

Si j'ai bien compris , le prêfet a ordonné une battu des animaux que vous avez cité et les requerants souhaite l'annulation du décret l'y autorisant ?

Et au risque de vous paraître stupide j'ai pas fait le lien avec les dates ...

Bon après 4h dessus un samedi soir , je crois avoir pondu un truck potable et surtout , avoir compris l'arrêt !

J'aimerais juste savoir comment justifier les dates précisément .

En tous cas merci pour votre aide et le temps que vous consacrez à aider les autres .

Bon week end !

Bonjour,
Bon après 4h dessus un samedi soir , je crois avoir pondu un truck potable et surtout , avoir compris l'arrêt !

Mais encore ? Si vous êtes parti...
Si j'ai bien compris , le prêfet a ordonné une battu des animaux que vous avez cité et les requerants souhaite l'annulation du décret l'y autorisant ?
... sur ce genre d'idée, j'en doute un peu.
Vous pensez vraiment que les requérantes listées auraient voulu s'opposer à une battue organisée par le préfet ? Moi, je pense plutôt qu'elles auraient dansé autour du feu...

Et au risque de vous paraître stupide j'ai pas fait le lien avec les dates ...
...
J'aimerais juste savoir comment justifier les dates précisément

C'est-à-dire ? Qu'entendez-vous par "justifier" ?

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Bon ok , alors la je comprend plus rien ..

Re,
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?
Vous avez bien lu l'arrêt ? Depuis le début ?
Juste après "Texte intégral", rajouté par Légifrance.
Que demandent exactement les plaignantes ?

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Pourquoi demander l'annulation décret dans ce cas ? Je comprends pas la logique de votre raisonnement

Ah!! non j'ai juste lu celui qui m'a été donné par ma chargée de td , je vais de ce pas le lire intégralement sur légifrance , j'y verrais sans doute plus clair .

Re,
Mon raisonnement ? J'attends le vôtre surtout.
Le décret est à annuler parce que c'est le décret qui a tout déclenché.
Mais vous avez bien lu à quoi avait servi ce fameux décret ?

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Non en fait c'est exactement le même .. Je suis complètement perdu . Vous me dites que ce serait l'inverse de mon premier raisonnement , "Moi, je pense plutôt qu'elles auraient dansé autour du feu..." mais ce décret autorise le prêfet a organisé des battu contre les animaux nuisibles , donc pourquoi vouloir faire annulé le décret ?

il y a un détail dans le raisonnement de cet arrêt que j'arrive pas a saisir .

Ce décret supprime les mot " renard , blaireaux et autres animaux nuisible " de l'ordonnance du 18 septembre 2000" déja je comprends pas ce que ça change dans l'application de la loi en question .

Re,
Ce décret supprime les mot " renard , blaireaux et autres animaux nuisible " de l'ordonnance du 18 septembre 2000"
Et vous avez oublié "loups". Texte remplacé par "aux animaux nuisibles".
De plus, ce n'est pas l'ordonnance de 2000 que ce décret modifie. Relisez bien.
déja je comprends pas ce que ça change dans l'application de la loi en question .

La question n'est pas de savoir ce que vous ne comprenez pas, vous, mais de savoir ce que les plaignantes ont cru comprendre de cette "anodine" modification.
Ont cru comprendre seulement, puisque le CE ne leur dit rien d'autre qu'elles ont mal compris la portée de cette modification.
Et on devine assez bien les circonstances de cette modification.

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Re,
Cela dit, je me rends compte que je vous éloigne d'une partie du sujet. Pour le moment, on ne parle que de ce qui est appelé la "légalité interne", puisque tant que vous n'avez pas bien compris les tenants et les aboutissants de cette affaire, difficile d'en parler facilement.
Donc, en réalité, sur la seule partie baptisée "Sur la légalité interne".
Mais il y avait un deuxième problème soulevé par les requérantes, un problème de légalité externe, partie baptisée "Sur la légalité externe", pour moi un peu accessoire, mais c'est peut-être ce point qui intéressait votre chargé de TD, suivant le sujet de son cours.

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Le sujet est de faire l'introduction du commentaire d'arrêt de cet arrêt. Et j'ai besoin de bien comprendre l'arrêt pour cela puisque je dois expliquer les moyens des requerants qui est une des etapes de l'introduction. Or je comprends toujours pas pourquoi les réquerants veulent faire annulé ce décret qui comme vous l'avez dit vous même n'est qu'une modification mineure de la loi en question , qui ne change d'ailleur rien a cette loi dans le fond . Vous me suivez ?

Dans ma logique les requérants souhaitaient l'annulation d'un décret permettant d'organisé des battues sur les animaux nuisibles . ( dans un but de préservations des especes ou je sais pas )

Mais vous me dites le contraire .

Re,
Dans ma logique les requérants souhaitaient l'annulation d'un décret permettant d'organisé des battues sur les animaux nuisibles . ( dans un but de préservations des especes ou je sais pas )
Euh... parce que, selon vous, la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, le SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES, la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ISERE et la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES BOUCHES-DU-RHÔNE sont des entités particulièrement sensibilisées à la préservation des espèces nuisibles, telles que les renards et les blaireaux ??? Et particulièrement désireuses d'accueillir les loups à bras ouverts dans leurs belles contrées ?

Bref, comment lisez-vous quelque chose du genre :

la FEDERATION SYNDICALE REGIONALE EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE OVINE ET DES CHASSEURS EXPLOITANTS AGRICOLES DU SUD-EST DES ALPES MARITIMES [Marque déposée par Camille...] demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles tel qu'il résulte de l'ordonnance du 18 septembre 2000 ;

A la lecture comparée du bon texte avant et après sa modification, et connaissant/devinant un peu le contexte de l'époque, on peut facilement comprendre pourquoi cette modification subreptice a jeté un certain émoi parmi les fédérations/unions/associations/syndicats concernés...

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Re,
A tout hasard :

http://www.loup.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique2



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Effectivment , vous m'avez bien coincé , j'ai été assez illogique .

Mais pourquoi alors , vouloir annulé ce décrêt qui autorise la destruction de ces espèces ? ..

Bonjour,
Où avez-vous lu que ce décret autorisait la destruction de ces espèces, justement ?
Du moins, dans sa lecture comparée par les diverses requérantes qui ont manifestement cru le contraire ?
Lisez le bon texte, dans sa version avant et dans sa version après l'application de ce décret et mettez-vous à leur place...

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Bonjour Camille , bon je fais une 10 ème tentative :

L'article 426-7 issu de l'ordonnance du 18 septembre 2000 précise " loups,renards, blaireaux et aux autres animaux nuisibles " Donc si je vous ai bien compris , et après relecture du texte de l'ordonnance , puis celui modifié par le décret en question , ce dernier supprime les mots " loups , renards , blaireaux "
Les requérantes ont donc pensées que les animaux citées sont devenus interdit a la destruction lors des battues organisées par le préfet alors qu'en réalité , ils ont simplement mal interprétés la modification apportées par ce décret qui en réalité supprime juste les nom des animaux citées qui est inutile au texte de loi .

Voila le raisonnement auquel j'aboutis

Par contre : pourquoi alors il est écrit dans l'arrêt " ...dès lors , les requérants ne sont pas fondés a soutenir que l'autorité administratif serait privée de toute possibilité d'action contre les animaux nuisibles et que , par suite , le décret serait entaché d'une erreur manifeste d’appréciation "
A mon sens ça signifie que les requérantes soutiennent que le préfet et privé de toute possibilité d'action , ce qui va complètement a l'encontre de leur objectif .

Voila ce que je saisi pas .

Je sais pas si vous comprenez ce que j'essaye d'expliquer , je sais pas si je suis clair .

Je sais pas si je vais y arriver un jour :D

Bonjour,
Ah ! Enfin !

Voila le raisonnement auquel j'aboutis

Et c'est aussi le mien.

Voila ce que je saisi pas
Ben, c'est moi qui ne vous comprends pas.
A mon sens ça signifie que les requérantes soutiennent que le préfet et privé de toute possibilité d'action
Ben oui.
ce qui va complètement a l'encontre de leur objectif
Ben non.

C'est la suite logique de votre premier raisonnement.
Elles ont cru qu'en supprimant "loups,renards, blaireaux et ... autres" dans ce texte, le préfet n'aurait plus le pouvoir d'organiser des battues administratives contre les loups, accessoirement les renards et les blaireaux.
Or, toutes ses associations etc. se disaient victimes de la présence des loups (pour les chasseurs, c'était un autre problème, mais l'action allait quand même dans le bon sens...). Donc, elles étaient toutes favorables au maintien de cette possibilité pour le préfet. Donc, contre le décret qui modifiait le texte, modification qui leur paraissait aller dans le mauvais sens.
C'est plus clair, comme ça ?

D'où la réponse du CE : "Mesdames, messieurs, vous ne savez pas lire..."


Le texte du décret avait été signé par Dominique Voynet, ministre de l'environnement de l'époque, ce qui n'améliorait pas l'ambiance à la même époque entre les Verts et les éleveurs d'ovins, les agriculteurs et les communes limitrophes...

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Olala j'ai compris ! tous devient limpide comme de l'eau de roche !

J'étais vraiment très très loin du fil conducteur de l'arrêt.

Merci beaucoup pour cette aide , si vous étiez devant moi je crois que je serais tenté de vous faire un câlin ! ;)

A bientôt sur les forum de juristudiant , et encore merci !

Re,
Bon, ben maintenant, vous n'avez plus qu'à vous attaquer au problème soulevé par les requérantes sur la question de légalité externe...
Parce que c'était peut-être ça le vrai sujet demandé.
Bon courage !


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