Irregularite du consentement selon le droit interne?!

Bonsoir,

Alors que je zieutais mon livre à la recherche d'une explication concrète sur un point de droit international public, je n'ai pas réellement compris ce dernier, je vous le soumets donc :

Qu'est-ce qu'une irrégularité du consentement selon le droit interne? Et dans quel cas un Etat peut-il l'invoquer? Peut-il par exemple l'invoquer pour obtenir l'annulation de sa signature à un traité?

Parce que cela me pose quelques problèmes pour résoudre la deuxième partie de mon cas pratique, que j'ai bien réussi (normalement) jusque là.

Quelle est alors la différence avec les vices du consentement comme le dol, la violence ou l'erreur?

Bonne soirée à tous et merci d'avance.

Je continue de chercher et si je trouve une piste, je vous en soumettrais la teneur !

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Futur M2... ![/color]

les vices du consentement sont des notions de droit interne qui recoupent certaines notions selon les pays

donc la formulation que tu nous soumets permet de conserver le problème des vices du consentement tout en se remettant à la législation nationale pour déterminer quels sont les vices du consentement possibles

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Donc dans mon cas pratique, j'ai un Etat qui signe un traité, et qui ensuite, à la suite d'un changement étatique dû à un coup d'état, qui refuse de le ratifier? En alléguant justement ce changement d'état...

Ne peut-on pas lui appliquer la règle du Pacta Sunt Servanda?

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Futur M2... ![/color]

Bonjour Deydey je suis content parfois que des étudiants de ce forum puisse avoir des question en DIP cela me permet de faire mon peti cours

Commençons par pacta sunt servanda : petit adage en latin qui signifie comme tu le sait que les traits lient les partient entre elles et par conséquent doivent être éxécuté de bonne fois.

Il existe bien sûr des vices du consentement en droit international mais au contraire de ce que dit jeeecy cela ne renvoit pas aux droits nationaux ce sont des vices communs aux états qui ont été transposé en droit international (cf ton cours de droit des traités).
Pour annulé un traité pour vice du consentement il faut que ce soit l'un de ces vices et non ceux du droit interne.
Attention une annulation pour vice ne peut se faire qu'a partir de la ratification. Il faut bien distinguer acceptation et ratification du traité.
Qu'en est il pour celui de ton cas pratique ?

Le changement étatique est une forme de succession d'Etat qui ne signifie pas forcément qu'il y ait continuité entre l'ancien et le nouveau.
Or concernant le droit des traités l'Etat successeur peut effectivement refusé la ratification car l'Etat qui a accepté le traité et l'Etat qui doit le rétifier n'est pas le même.
Pacta sunt servanda ne pourra rien y faire car si j'en crois ce que tu écris, le trairé n'a pas été ratifié.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Voila c'est exactement cela le traité n'engage que les parties qui l'on ratifié.
Si une partie l'a simplement signé et pas ratifié alors en cas de succession d'Etat le nouvel Etat pourra invoqué ce changement et cette non ratification pour se dégager d'éventuelles obligations.

Par contre il faudra que tu reprennes bien les réfs de l'arrêt. Heureusement qu'il n'y a que peu d'arrêt marquant en droit international et que je le connais sinon j'aurais eu du mal c'est un projet de barrage c'est ça ... Gabcikovo Nagymaros
et l'article de la convention de viennes de 69.

bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Je ne sais pas si cela serait pertinent il faudrait que je connaisse exactement les questions de ton cas pratique car je viens de me rendre compte que dans ton message initial tu parles des irrégularités du consentements et il n'en est pas question ici.

Pourrais tu me donner le cas avec les question stp et je te dirais si la distinction doit être faite ou non

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Pas de problème, je te fais ça demain par contre.

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