J'ai des parents dépensiers !

[color=#444444:368fxj4b]Bonjour et merci d'avance du temps que vous pourrez me consacrer !
Je vous explique :
Mes parents sont divorcés depuis 2 ans. Je n'ai plus aucune nouvelle de mon père mais de ma mère oui :
Il y a 2 mois, la conseillère financière de ma mère m'appelle en me disant que celle ci avait un découvert de 2000 euros !!
Ce n'est pas le premier problème d'argent forcément !
Ce que je sais c'est qu'ils n'ont aucune économie, ils sont tous les 2 locataires.
Durant leur mariage, ils ont contracté tellement de dettes qu'ils ont un dossier de surendettement à la banque de France.
Suite a leur divorce ma mère a été mise sous curatelle mais ça n'a duré que 6 mois.

Voilà pour le rapide tableau de la situation, maintenant ma question :

Suis je responsable d'eux ? Devrais je payer leurs dettes ou leur maison de retraite ou leur frais d'hôpitaux ou je ne sais quoi d'autre si eux ne le peuvent pas ?

Je voudrais savoir si j'ai effectivement lieu de m'inquiéter et s'il existe un moyen juridique pour me protéger ?

En éspèrant une réponse de votre part.

Cordialement,[/color:368fxj4b][/color]

Effectivement, les enfants peuvent être tenus d'aider leurs parents si ces derniers se trouvent dans le besoin (article 205 du Code Civil, il me semble) comme tu le donnes en exemple pour payer l'hôpital, la maison de retraite... Si l'enfant ne peut pas le faire pour des raisons financières, il passe devant le tribunal, il me semble. Donc, oui, un enfant peut être tenu d'aider ses parents dans le besoin.

Je ne sais pas s'il existe des moyens pour se protéger car j'suis de celle qui trouve assez normal si le dit-parent est dans le besoin de l'aider. Ils nous élèvent... Par contre, si c'est un flambeur, je ne dis pas que j'serai aussi enthousiaste

A priori tu n'es pas responsable des faits de tes parents sauf si tu t'y es engagée. S'ils ne savent pas gérer leur argent tant pis pour eux.

Celà dit si c'est un problème non pas de gestion mais de ressources ils ont une action contre toi afin d'obtenir des subsides... Enfin avec le coup de la curatelle ça te donne un dossier déjà bien fourni pour prouver qu'ils ne savent pas gérer ! De plus si ça recommence il y a la nouvelle procédure de rétablissement personnel issu de la loi borloo qui peut les aider

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Dans le cas d'une obligation alimentaire, il appartient au débiteur de fournir les moyens de sa subsistance au créancier .
Cette pension dite "alimentaire" ne recouvre pas que les besoins alimentaires bien entendu, mais tous les besoins de la vie courante (soins, logement, etc...).

Il faut prouver :

- que tes parents sont dans le [u:2gtjzfzq]besoin[/u:2gtjzfzq] : ie pas de revenu, insuffisance de revenu, capital insuffisant à la subsistance (par exemple un bien immobilier insusceptible d'être liquidé).
Et attention, cela ne va pas jouer en ta faveur, la cause du besoin est indifférente, donc si c'est leurs dépenses excessives qui les ont fait tomber dans le besoin... besoin il y a.
Nuance : mauvaise gestion de leur patrimoine (ex. refus de louer des appartements inoccupés), ou s'ils y mettent de la mauvaise volonté (ex. refus de travailler).

- que tu aies toi les [u:2gtjzfzq]moyens[/u:2gtjzfzq]. Concrètement on mesure la part disponible de tes revenus.

restriction : si tes parents ont manqué à leurs devoirs. Dans ce cas tu peux être déchargée de l'obligation alimentaire.

Ainsi, je dirais que les frais de maison de retraite et les soins : oui, tu devras payer si les conditions ci-dessus sont réunies, et si les soins en question ou la maison de retraite sont indispensables (voir avec le juge s'il y a litige).
Pour les dettes, voir avec le plan de remboursement que la Banque de France a du proposer et qui est fonction de leurs revenus. Mais je ne pense vraiment pas que tu sois tenue de rembourser... (je demanderai demain si tu veux, je connais quelqu'un à la BdF).

si tu souhaites plus de précisions, tu peux lire les articles 205 et suivants du code civil.

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"Property is a central economic institution of any society, and private property is the central institution of a free society." Friedman

Tout d'abord merci de vos réponses.

Effectivement l'article 205 du Code Civil est assez clair (et les suivant aussi).
En gros mes parents vivent sans penser à leur avenir et c'est moi (ou même mon mari ! ) qui le leur payerait. C'est vrai ! c'est tellement simple !

[u:37iuyle5]Ptitcode dit [/u:37iuyle5]: "Si l'enfant ne peut pas le faire pour des raisons financières, il passe devant le tribunal, il me semble. "
Et si l'enfant peut payer, il n'y a aucun recours ?

J'imagine que ça doit être assez compliqué et couteux de prouver qu'il y a eu manquement aux devoirs parentals ?
Faut il prendre les devant dans un tel affaire ou attendre que cela me tombe dessus.

Mais avant d'en arriver là, peut être y a t'il un moyen pour les obliger à faire des "économies" ?[/color]

Mis à part la curatelle je ne vois pas trop comment obliger quelqu'un à ne pas faire ce qu'il veut avec ses biens. Le droit de propriété dans toute sa splendeur...

Confirmé, tu ne devras pas payer les dettes de tes parents (sauf en matière successorale si tu acceptes l'héritage).

Par contre, tel que je l'ai écrit ci-dessus, tu leur dois les moyens de leur subsistance (dont maison de retraite, soins, aliments...), dans la limite des 2 conditions : besoin avérés / moyens disponibles.

Après, comme l'a écrit Yann, tu peux envisager une mise sous curatelle (et je crois me souvenir que la propension à la dépense excessive en constitue une raison recevable). Cela ne remet pas en cause l'obligation de secours, mais peut limiter les dégâts en matière de diposition de leurs biens.

Pour plus de détails je laisse la main parce que les méandres du droit de la famille et moi...

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"Property is a central economic institution of any society, and private property is the central institution of a free society." Friedman

Merci pour toutes vos réponses maintenant je sais où je vais et à quoi m'attendre.

Merci bien

on envoie la facture à tes parents ????

Euh non je rigole en fait


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