Bonjour,
on m'a posé une question sur laquelle je n'ai pas vraiment de réponse.
Un Jugement d'orientation concernant une prorogation d'un commandement de payer valant saisie-immobiliere doit il être signifié dans un délais?
Le CPCE ne donne pas délai sur les signification et si ça doit être signifié.
Par contre le CPC dans son Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, il y a l'article 478 suivant:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Ma question l'article 478 du CPC s'applique t'il dans le cas qu'une décision du Jex sur une prorogation de commandement de payer valant saisie-immobiliere qui n'a pas eu de signification soit par lettre recommandée AR ou via Huissier.
le jugement stipule:
Le Juge de l'exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Cordialement.