bonjour,
j'ai découvert récemment en marge des actes d'état civil des jugements de séparation ou d'autre de divorce. Jugement de Divorce cela se comprend mais jugement de séparation, la différence résiderait-elle dans la succession des époux ? reversement de la demi-pension en cas de décès ? qui peut m'aider à comprendre ? merci
Pour information, la mention du jugement de sépration n'a pas été toujours obligatoire
non la séparation de corps ne met pas fin au mariage tout simplement. Au niveau de la succession les droits sont maintenus sauf renonciation expresse des époux dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum