jugement de separation ou de divorce

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bonjour,

j'ai découvert récemment en marge des actes d'état civil des jugements de séparation ou d'autre de divorce. Jugement de Divorce cela se comprend mais jugement de séparation, la différence résiderait-elle dans la succession des époux ? reversement de la demi-pension en cas de décès ? qui peut m'aider à comprendre ? merci

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Pour information, la mention du jugement de sépration n'a pas été toujours obligatoire

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Olivier Intervenant

non la séparation de corps ne met pas fin au mariage tout simplement. Au niveau de la succession les droits sont maintenus sauf renonciation expresse des époux dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

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Citation de Olivier :

non la séparation de corps ne met pas fin au mariage tout simplement. Au niveau de la succession les droits sont maintenus sauf renonciation expresse des époux dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel


mais il entraine la séparation de biens : donc liquidation et partage du régime matrimonial

la mention marginale n'indique que la date du jugement et la nature (séparation ou divorce) et la date de l'ordonnance de non conciliation
mais ne donne aucune information sur ce qui semble interesser AYROLLE