jugement sans signification

Bonjour a tous,
je viens d'être condamné par je JAF à régler une obligation alimentaire à ma fille majeur.
Mon avocat, dans sa lettre du compte rendu de jugement m'indique "etant donné que je suis votre défendeur, je laisse la partie adversairse vous signifier le jugement"....
Ce jugement ne m'a jamais été signifié par qui que ce soit et malgrés cela je suis victime d'une saise attribution sur compte bancaire. Est ce réglementaire??
De plus, cela fais plus de 8 jours que la saisie est faite sans aucun courrier d'huissier.
Que puis-je faire ? merci

Selon l'aricle 503 du NCPC : le jugement doit être notifier à défaut il est sans force exécutoire.
Ce qui m'étonne dans cette affaire : sachant la méticulosité des huissiers, que ce dernier se lance dans une procédure de paiement direct sans la formule exécutoire.
Autre chose : contrairement au jugement, la notification de paiement direct au débiteur par l'huissier n'est pas prescrite à peine de nullité.

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

Cette disposition a une incidence dans le cadre de l'exercice d'une voie de recours.
En effet :
principe, selon l'article 500 alinéa 2 du NCPC : les jugements ne peuvent avoir force executoire s'ils sont frappés d'opposition ou d'appel.

limite, selon l'article 501 : à moins que l' exécution provisoiren 'en ait été ordonnée.
Tel est le cas en l'espèce !

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

ou mais la ce n'est pas un probleme d'exécution provisoire ou non

il s'agit de savoir si une notification au débiteur était nécessaire pour pouvoir exécuter le jugement.

Ainsi en l'espèce y-a-til eu une notification

pour cela il te faut savoir que le huissier doit te notifier ton jugement
plusieurs notifications sont possibles : chez toi, si tu n'étais pas présent à ton voisin ou concierge mais il faut alors un mot dans ta boite aux letrres pour te prévenir

si ton adresse n'est pas connue à la mairie

en l'espèce es-tu allé vérifié à la mairie, chez tes voisins, chez ton concierge?

as-tu reçu le jugement par lettre simple ou rien du tout?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Article 507 du NCPC dispose que la la seule remise du jugement à l'huissier par le benéficiaire de la décision vaut pouvoir pour exécuter

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

donc l'aricle 503 du NCPC : le jugement doit être notifier à défaut il est sans force exécutoire.

vient en contradiction avec l'Article 507 du NCPC dispose que la la seule remise du jugement à l'huissier par le benéficiaire de la décision vaut pouvoir pour exécuter..


trés compliqué.....

Davantage par dérogation que par contradiction, il me semble.
Toutefois, il serait judicieux de consulter la jurisprudence sur ce point.
Avis à ceux qui possédent un NCPC.

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

Avez-vous interjeté appel de la décision ?
Je crois que la discussion doit se faire sur le fond.
Ainsi selon l'article 210 du code civil dispose : " si la personne qui doit des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le JAF, pourra en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entreteindra celui auquel elle devra des aliemnts".

Civ. 1er 25 juin 1996 : " les père (..) ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui par leur faute, ses sont mis dans une situation d' impécuniosité"
..........

Cependant, aider son enfant me semble normal !

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

Autrement dit : dès le prononcé du jugement.
Question quel rôle a joué votre avocat, dans cette histoire bien triste !

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

et ca fait combien de temps que tu as été condamné?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ah oui quand meme

êtes vous allé au greffe?
en avez-vous parlez avec votre avocat (de manière incisive...)
car la ca commence à faire beaucoup de temps

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

la saisie-attribution a eu lieu avant le prononcé du jugement?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

quand a été rendu le jugement alors?
car si la saisie a eu lieu le 3/11, le jugement ne peut pas être intervenu le 5/11 si il est antérieur...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

oupsss autant pour moi, la saisie le 03/[u:rzkicgnm]12[/u:rzkicgnm]

ok merci...mais , je réclame quoi...remboursement des frais? domages et intérêts?? jusqu' ou puis je aller??