Juridictions compétentes

Pourriez-vous me donner votre avis sur ces 5 cas s'il vous plaît ?
Juridictions compétentes et voie de recours ?

1- Un commerçant, demicilié à Elbeuf, doit livrer des marchandises à un client, également commerçant, domicilié à Rennes. A défaut de livraison, les parties se querellent à propos d'un contrat de 7000€.

Mon avis : juridiction compétente = tribunal de commerce (les deux
protagonistes sont commerçants et il s'agit d'un contrat commercial de + de 4000€)
compétence territoriale : en principe, le lieu du domicile du défendeur. Dans le cas présent, on ne le connait pas. De plus, la livraison n'est pas effective.
Donc, peut-être Elbef, vu que le litige porte sur la somme d'argent, je suppose que c'est Monsieur Elboeuf qui réclame son argent ?
Voies de recours : peut faire appel devant une cour d'appel car montant > à 4000€ en possibilité de pourvoi en cassation.

2- M.LAFONT, demeurant à Bordeaux a vendu 3600 € un tableau à MRIOU.
Cette oeuvre est détériorée et impropre à l'usage auquel il était destiné.
Juridiction compéténte : Tribunal d'Instance ou juge de proximité car valeur < à 4000 €?
Compétence territoriale : lieu du domicile du Défenseur M.RIOU ?
Voies de recours : aucune le Tribunal d'instance ou le juge de proximité jugent en premier et dernier ressort ?

3- M. DEON, domicilié à TOULON (Var), locataire de M.COURBE, son propriétaire, domicilié à BOULOGNE (Hauts de Seine), accuse ce dernier de na pas avoir voului lui rembourser le dépôt de garantie du studio qu'il vient de quitter à SAINT RAPHAEL (Var) et dont le montant est de 3.500€
Juridiction compétence : Tribunal de Grande Instance (connait de tous litiges concernant les baux d'habitation et pour tous les montants des sommes demandées) ou le juge de proximité ?
Compétence territoriale : TOULON (lieu du domicile du defenseur)
Voies de recours : aucune Le TGI juge en premier et dernier ressort jusqu'à 4000 €

4- M.PAUL a tiré à ORLEANS (45) une lettre de change au profit de Mme LEO, domiciliée à DIJON(21). Toutes les mentions obligatoires ne figurent pas
Juridiction compétente : Tribunal de commerce (le T de Co connait tous les litiges concernant les lettres de change)
Compétence territoriale : lieu du tribunal du défenseur donc ici ORLEANS ?
Voies de recours : je ne vois pas quoi répondre car on ne connait pas le montant ????

Deux voisins se querellent pour un problème de servitude concernant un chalet situé à MEGEVE (haute-Savoie)
Juridiction compétente Tribunal d'Instance (litiges portant sur les servitudes)
Compétence territorriale : le lieu de la localisation de l'immeuble donc MEGEVE
Voies de recours : appel en cour d'appel et possibilité pourvoi en cassation


Merci d'avance pour votre aide

Personne ne donne son avis ?

Salut,

En fait ça s'oublie vite les règles de compétence , bon j'essaie de t'aider avec mes restes.

Attention à ne pas confondre "victime" et défenseur au litige. En général c'est la victime qui saisit la justice donc le défenseur c'est l'autre.

remarque sur les recours: on peut toujours demander un pourvoi en cassation, la règle pour demander un pourvoi c'est justement que le jugement ait été rendu en dernier ressort (même si c'est 1er et dernier ressort comme chez le juge de proximité)

1- euh qui t'a dit que y avait un M. Elboeuf ???
effectivement on ne connait pas vraiment qui est demandeur et qui est défendeur (vu qu'il se querellent). En plus je crois que c'est lieu de signature du contrat normalement ^^. je serais tenté de dire lieu de livraison (bien qu'elle n'est pas eu lieu) mais je suis pas certain sur ce coup là.

2- c'est M Riou la victime puisqu'il a acheté un tableau détérioré, c'est donc lui le demandeur et le défendeur est M. Lafon.

pour le 3- il y a une compétence spéciale du juge de proximité pour la restitution des dépôts de garantie (si < 4000€)

pour le lieu par contre je ne me souviens pas si y a des règles spéciales pour les baux (peut être le lieu du studio).

4- Si tu connais pas le montant pour les voies de recours, tu dois envisager toutes les hypothèses.

5- RAS

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Merci beaucoup pour ton aide doui