Juridictions privées

Bonjour,
Je ne comprends pas où se situe hiérarchiquement la Cour d'assises? Elle est au même niveau que la Cour d'appel, non? Alors pourquoi la Cour d'appel statut en matière pénale s'il y a la Cour d'assises qui est déjà une juridiction pénale au même niveau hiérarchique?

Je ne comprends plus rien!

Merci

autre question: Y-t-il une Cour d'assises et une Cour d'assises d'appel?

Bonjour,
Je ne comprends plus rien!
Pas étonnant, tel que vous êtes partie...
Surtout avec un titre comme "Juridictions privées"...

Je résume très grossièrement :
En matière pénale, on a :
Pour les contraventions : juridictions de proximité (qui vont bientôt disparaître, si ce n'est déjà fait, contraventions des quatre premières classes) et tribunal de (simple) police (contraventions de la cinquième classe)
Pour les délits (et crimes correctionnalisés) : tribunal correctionnel
Pour les crimes : cour d'assises.
Pour les deux premières catégories, quand l'appel est possible => cours d'appel.
Pour la troisième, cour d'assises en appel, mais normalement la même :

Article 231 Code de procédure pénale

La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.


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Hors Concours

Bonjour,
L'appel devant une cour d'assise n'est donc pas un appel hiérarchique contrairement à ce que vous dites mais un appel circulaire -

et il va falloir nous expliquer cette histoire de juridiction privée ... vous vouliez dire juridictions civiles non ?

Surtout qu'il y a des 'juridictions privées' (l'arbitrage par exemple) mais en aucun cas en matière pénale ... ou alors il va me falloir un exemple solide --'

Je ne comprends pas où se situe hiérarchiquement la Cour d'assises?
Sous la Cour de cassation comme tout le monde !

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Re,
Ah, au fait, tant qu'on y est…
Pour en savoir plus, plongez-vous avec amours, délices et plus si affinités, dans le code de l'organisation judiciaire pour les juridictions de proximité, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d'appel et la Cour de cassation.
Pour une raison que j'ignore, pour la cour d'assises et la même cour en appel, direction le code de procédure pénale.

Pour les procédures civiles, on parle de TI, de TGI et de cours d'appel.

En fait, TI et tribunal de police, c'est kif-kif et TGI et tribunal correctionnel, c'est kif-kif aussi :
(le tout, très simplifié)

Article L221-1 Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.

Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.

Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.

Et

Article L211-1 Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale.

Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.


P.S. : "cour(s) d'appel", puisqu'il y en a plusieurs, ne prend pas de majuscule à "cour" (à "appel" non plus, d'ailleurs). La Cour de cassation, puisqu'il n'y en a qu'une seule, prend une majuscule.

Donc, on a le droit d'écrire : "La Cour censure la cour"…

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Hors Concours

Re,
Je ne comprends pas où se situe hiérarchiquement la Cour d'assises? Elle est au même niveau que la Cour d'appel, non? Alors pourquoi la Cour d'appel statut en matière pénale s'il y a la Cour d'assises qui est déjà une juridiction pénale au même niveau hiérarchique?
En réalité, il n'y a pas de "niveau hiérarchique".
Le tribunal, appelons ça comme on veut, juge "en premier ressort" (parfois en dernier ressort). La cour d'appel (re)juge en deuxième et dernier ressort.
La Cour de cassation vérifie que tout s'est bien passé dans les règles. Rien de plus (normalement).

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Hors Concours

Et les cours d'appel a plusieurs chambres qu'on peut qualifier de pénales, des chambres criminelles mais aussi des chambres [barre]d'accusation[/barre] de l'instruction qui connaissent en appel des décisions, ordonnances, mesures et que sais-je prises par les [barre]juges[/barre] pôles d'instruction (entre autre).

Si une infraction requalifiée en un type moins grave peut (je crois mais il faut vérifier) être jugée devant la juridiction saisie (il me semble bien qu'une cour d'assise peut dans ces conditions connaitre des délits et un tribunal correctionnel peut connaitre des contraventions) l'inverse n'est certainement pas vrai.

Une cour d'appel n'aura jamais à juger de crimes :/
en revanche des délits et des contraventions oui !

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