Bonjour à tous,
je recherche un cas de jurisprudence qui s'applique à mon cas :
X est locataire et le plafond s'est écroulé, il avait été refait à neuf il y a 3 ans aux frais de X. Le propriétaire refuse de payer.
Merci pour votre aide.
la réponse est simple
si X a pris en charge les travaux de rénovation du plafond et qu'il est tombé, c'est toujours à X de payer
le propriétaire n'y est pour rien
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour,
Ou alors, l'entrepreneur qui a bossé comme un sagouin... Globalement, un plafond est censé tenir plus que 3 ans...
Quel rapport entre le problème exposé et la notion de vétusté ?
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Hors Concours