Juste une question sur une signification

Bonjour a tous et a toutes,j'ai juste un pti soucis,car je revise pour mon partiel qui est dans 3 jours et en faisant mes fiches je n'arrive pas a trouver l'article qu'il faut appliquer dans l'hypothèse suivante.

-Une personne recoit une signification d'assignation a toutes fins le 6 avril 2006,par remise a personne pour comparaitre devant le tribunal à l'audience du 14 avril 2006.

Je trouve pas l'article sur le respect des délais de signification qui s'applique en l'espèce,pfff

Merci,

Niko

Bonsoir
personnellement "signification d'assignation" me chagrine : il y a doublon de "signe"
l'assignation étant pour une date précise , il serait utile de connaitre la juridiction saisie
et donc de regarder du coté des délais de la juridiction

Bonsoir germier,

pourquoi le terme "signification d'assignation" te chagrine? A mon sens, il faut bien que le défendeur soit prévenu qu'un procès lui est intenté et pour cela il faut bien qu'un huissier lui délivre et donc que l'assignation lui soit signifiée.

Par contre, je suis d'accord avec toi sur le fait qu'il faille aller voir du côté de la juridiction saisie et donc des délais. Il faut également voir si on est dans le cadre de mesures urgentes ou au fond parce que les délais ne sont pas les mêmes.