Justice déléguée Conseil d'Etat

Bonjour,

Je vous écris car j'ai une hésitation sur mon cours. Je ne comprend pas très bien ce qu'est la différence entre la loi du 24 mai 1872 sur la justice déléguée de l'Etat et l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

Dans l'arrêt Cadot le C.E. se donne compétence générale n'est-ce pas ? Mais n'est-ce pas contradictoire ? En effet si le C.E. avait déjà la justice déléguée cela ne signifiait-il pas qu'il était déjà compétent de manière générale ?

Cordialement !

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

En fait, dans l'arrêt Cadot, c'était le ministre qui recevait le recours du particulier dans un premier temps.

Le CE avec l'arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre juge, et aboutit de manière effective à un système où la justice est prononcée par un juge. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Salut Thibault et merci de répondre !

Donc si je comprend bien, cela signifie que la justice délégué du C.E. affirmée par la loi du 24 mai 1872 permettait au C.E. de rendre des décisions lorsque des textes prévoyaient expressément la compétence du C.E. sur lesdites matières, et avec l'arrêt Cadot le C.E. inversa la logique, cad qu'il devenait juge "de droit commun" pour tous les litiges en rapport avec l'administration sauf si une loi en disposait expressément autrement ?

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/13-decembre-1889-cadot.html

:)

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Master Droit public des affaires Lyon 3