L'achèvement dans la Vente d'immeuble à construire

Publié par

le 04/03/2014 à 22:08

bonjour,

Je suis étudiante en droit et j'ai une dissertation sur lequel j'ai un peu de mal: " L'achèvement dans la vente d'immeuble à construire"

J'avais pensé suivre le fil de la définition de l'achèvement donné par l'article R 261-1 CCH

Merci de me dire ce que vous pourriez mettre pour cette dissertation.

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