L'administration et les situations illégales ?

Bonjour à tous,

Voila, je suis actuellement étudiant à l'IEP de Lyon en master de droit public et notre bien aimé professeur de droit administratif vient de nous donner un sujet de dissertation intitulé: "l'administration et les situations illégales".

Après une longue réflexion (pendant laquelle il m'est apparu que le sujet était très vaste) la seule possibilité qui est apparu à mon esprit est de montrer que l'administration est tout d'abord soumise au principe de légalité ce qui l'oblige par conséquent à agir pour prendre les mesures règlementaires d'exécution des lois, mais aussi dans le cadre de la théorie du retrait et de celle de l'abrogation, ainsi que dans le cadre de la police adminisrtrative où son abstention peut être fautive. Ainsi, on a donc un contrôle de l'administration par le juge qui aboutit à ce que celui-ci prononce en cas de situation illégale la condamnation de l'administration ce qui va alors engager sa responsabilité (sauf exceptions).
Ensuite je pensais enchainer sur une seconde partie dans laquelle je montrerai qu'à cause de sa situation particulière et de la nécessité de préserver l'intérêt public mais aussi celui des administrés, l'administration doit tout de même aménager le principe de légalité.

Enfin voilà globalement cela donne le plan suivant:

I) L'administration est soumise au principe de légalité: l'interdiction des situations illégales:

A: L'obligation d'agir: l'administration ne peut pas laisser perdurer une situation illégale
B: Le juge contrôle l'administration: celle ci va voir sa responsabilité engagée en cas de situation illégale

II) Néanmoins, l'administration entretient de fait un rapport particulier aux situations illégales car elle doit mettre en oeuvre l'intérêt public:

A: L'administration de par sa nature entretien un rapport particulier à la légalité
- aménagements de la légalité: on n'est pas dans une situation illégale stricto sensu néanmoins (circonstances exceptionnelles et urgence).
- de même, l'illégalité fautive ne cause pas de préjudice quand il y a illégalité de forme mais que la décision était justifiée au fond (il n'y a donc pas de préjudice de la victime), (arrêt Carlier).

B: Les administrés ont un certain nombre de droits qui ne peuvent pas être remis en cause:
- sécurité juridique (Ternon et KPMG) qui aboutit au respect des droits acquis
- théorie de la loi-écran
- réduction du domaine des actes de gouvernement et contrôle des mesures d'ordre intérieure

Le problème est que ce plan me paraît soit incomplet soit déséquilibré et mal organisé.

J'attends avec impatience vos suggestions pour l'améliorer. Et en plus je me demande très sérieusement si le fait d'inclure les aménagements à la légalité (qui ne sont donc pas des situations illégales stricto sensu) ne s'apparentrait pas à du hors-sujet ?

Merci à tous pour vos réponses.

Olivier

Bonjour,
Je ne sais pas si ma remarque doit s'inscrire dans ce genre de dissertation, mais ne faudrait-il pas parler de l'apparente contradiction entre le principe de légalité et l'apparente limitation tirée du R421-1 du code de justice administrative :

ce qui pourrait laisser penser que si personne n'a eu la présence d'esprit de contester une décision illégale dans un délai de mois à dater de sa publication, elle ne pourrait plus être attaquée et pourrait "perdurer ad vitam aeternam", ce qu'on lit très souvent dans les commentaires sur cet article.

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Salut,

Je ne sais pas si c'est à dessein que tu emplois le mot publication, mais par définition il s'agit alors d'un acte réglementaire (sinon on parle de notification, généralement par lettre recommandée ou remise en main propre, donc la personne qui se fait notifié une décision lui faisant grief est censée avoir la présence d'esprit d'attaquer la décision, ou au moins de consulter un conseil si elle a un doute).

Or après le délai de 2 mois du recours pour excès de pouvoir, un acte réglementaire peut toujours être attaqué indirectement. D'une part le requérant peut invoquer l'exception d'illégalité contre la décision individuelle fondée sur un acte réglementaire illégale.
D'autre part même en l'absence de décision individuelle, s'il a un intérêt à agir il peut demander à l'autorité ayant pris l'acte réglementaire de retirer ou du moins abroger (dans ce cas pas d'effet rétroactif). En cas de refus express ou implicite, cette décision peut faire l'objet d'un REP, et si l'administration est condamnée par le juge de l'excès de pouvoir elle devra en tirer les conséquence.

@Iloveblanco
A mon avis tu vises trop large dans tes développements.
par exemple dans ton II B "réduction du domaine des actes de gouvernement et contrôle des mesures d'ordre intérieure" ca me parait HS, ou peut être le mettre en intro pour délimiter le champ d'application.

Ton II A est très bancal tu peux le refondre ailleurs ou autrement, d'ailleurs le juge peut aller beaucoup plus loin que rejeter les vices de forme, il peut carrément faire des substitutions de motif et de base légale.
Il y a une vrai tendance du juge à tout faire pour "sauver" les décisions administratives.
Même quand il n'y parvient pas, il essaie encore de moduler les effets de l'annulation dans le temps (point que tu ne semble pas aborder, cf. arrêt AC!).

bref, perso j'aurai fait un I avec tout ce que l'administré à le droit de demander face à une situation illégale (en partie ce que j'expliquais à Camille) et en II ce que je viens d'expliquer qui vient atténuer les effets d'une situation illégale.

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Bonjour,
On est tout à fait d'accord.

Bien pour ça que j'ai utilisé par deux fois le terme "apparemment".
Parce que, justement, cette analyse, que je partage, n'est pas toujours, comme je l'ai dit, ce qu'on peut lire dans différents commentaires (ailleurs que sur Juristudiant !), même "autorisés".

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