L'application de la loi pénale dans l'espace... questions!

Publié par

le 21/11/2006 à 15:58

Bonjour!
J'ai utilisé la fonction recherche et les fiches du cours du site mais je n'ai pas trouvé réponses à mes questions concernant l'application de la loi pénale dans l'espace...

:arrow: Quelqu'un pourrait-il m'expliquer en des termes simples, le principe de la réalité ?

:arrow: dans le site j'ai lu cette phrase

Citation :

Quand un français est victime à l'étranger d'un certain type d'infraction, et ce, quelle que soit la nationalité du délinquant, le droit français lui est applicable : article 113-7 NCP (sous réserve de la prescription acquise et de la règle non bis in idem : article 113-9 NCP ). Les restrictions quant aux infractions ne concernent pas les crimes, par contre, pour les délits, une réciprocité d'incrimination est nécessaire, la personnalité passive est par ailleurs inapplicable aux atteintes contraventionnelles.

or dans un manuel j'ai lu "qu'il résultait de l'article 113-7 CP que la loi française s'applique en ce cas sans condition de réciprocité" ... Peut-on m'expliquer?

Je vous remercie d'avance... :wink:

:wink:

__________________________
Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

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Publié par

le 21/11/2006 à 18:25

j'ai fait un exposé sur ce sujet si ca t'interesse MP moi

__________________________
"I never was someone who was at ease with happiness"

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