L'art 1382 et 1383 du Code Civil

Lorsque l'on a des choses à faire constater (un travail mal fait , une porte non réparée, l'huissier permet de vous aider à constituer votre dossier, il est peut attester de ce qu'il voit, seulement un huissier coute cher, pour un constat. On peut aussi faire attester un autre professionnel des malfaçons quand on peut. Pour le recours en cassation il faut savoir que la cour de cassation ne juge qu'en droit et vérifie que le juge a bien appliqué mais il ne reviendra pas sur les faits . Je vois que vous avez eu un avocat il ne vous a pas pris à l'aide juridictionnelle ? Pourquoi ne pas vous rapprocher de lui pour la suite à donner ?

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Je ne l'ai pas fait car il a 300€ depuis quatre ans et il n'a rien fait jusqu'à ce jour. Il était au tribunal en mai quand j'ai été convoquée. J'ai l'impression qu'il n'a pas envie de suivre mes affaires. Il y en a une autre pour laquelle j'attends depuis juin 2011. Je sais que la Cassation ne juge pas sur les faits. Je me retrouve un peu coincée avec des dégâts causés à mon domicile par un artisan peu scrupuleux.
M.L.

Contactez rapidement un avocat faisant l'aide juridictionnelle. Prenez rendez-vous avec lui il vous fera remplir les papiers d'AJ et pourra tout de suite s'occuper de votre dossier. Le pourvoi en cassation n'est possible à l'AJ que si le pourvoi apparaît sérieux

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Merci pour votre conseil. Je viens d'arriver sur une commune et je dois chercher un avocat le plus près de mon domicile.
Autre problème pour lequel je suis complètement désemparée. Il y a un climat désagréable dans ma famille et je suis frappée d'ostracisme depuis des années. Il n'y en a que pour ma soeur exclusive, jalouse et mes parents ne voient que par elle. Il n'est pas possible pour moi et mon frère qui est à Grenoble, de savoir ce qu'ils font à la maison de mes parents, où c'est mon (récent) beau-frère qui a des droits avant moi et qui décide à ma place. Quels sont mes droits au sein de ma famille. J'ai été persécutée par mon père et la Police est déjà intervenue en lui téléphonant. Cela va mieux depuis que mon père a fait deux AVC.
M.L