Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
je voulais savoir si l'action à fin de subsides étant une action indemnitaire mais soumis au régime des actions alimentaires, est à ce titre soumise ,elle aussi, à l'article 1074-1 du code de procédure civile (comme les pensions alimentaires) et est de ce fait executoire de plein droit provisoirement.
merci pour votre réponse.
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés