L'exercice de l'action civile, voie d'action/voie d'intervention

Bonsoir, suites à des questions que je me pose je viens vous demander de l'aide.

Faits: Un père décède, car il s'est fait renverser involontairement sur la route.
Le procureur, estime qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'auteur de l'infraction et classe l'affaire sans suite.

La fille de la victime souhaite citer l'auteur de l'infraction devant le tribunal correctionnelle.

J'ai pu comprendre, qu'on peut exercer l'action civile par voie d'action et par voie d'intervention.

Mais que la voie d'action est réservé à la victime qui a subit directement le dommage.

Donc la fille ne pourra pas citer l'auteur de l'infraction, car elle devra exercer une action civile par voie d'intervention.

Par ailleurs, une autres question se pose à moi, quand le procureur classe l'affaire sans suite, c'est qu'il a déjà mise en mouvement l'action publique?
Alors vu qu'il a classé l'affaire sans suite dans mon cas, la fille du défunt ne pourra t-elle pas passer par la voie d'action?

Et quand n'est t-il des associations, en l’espèce, une association pour les victimes des accidents de la route.
Voie d'action, ou voie d'intervention?

Svp de l'aide, je m'en sors vraiment pas.

Merci beaucoup

Bonjour,
Bonjour,
Lisez ou relisez très attentivement votre code de procédure pénale, disons de l'article 1 à l'article 91-1. Vous y trouverez beaucoup de réponses à vos questions.


Revoyez aussi votre interprétation de "directement" au sens civil du terme. La dame a quand même perdu son père dans l'accident.

Un père décède, car il s'est fait renverser involontairement sur la route.
Père supposé piéton, donc, et renversé par une automobile ou une motocyclette, je suppose.
D'où réflexe de tout bon juriste à cet énoncé : relire attentivement la célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985 sur "l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation"
(qui, je le rappelle, est une loi portant sur la responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur)(sauf chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.)

qui, je le rappelle, est une loi portant sur la responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.)

Non la loi de 1985 ne porte pas sur la responsabilité civile du conducteur , on est dans un système d'indemnisation qui a sorti les accidents de la circulation du cadre de la responsabilité civile. D'ailleurs dans la loi de 1985 vous ne trouvez pas le terme de responsable, on cherche juste un payeur. Les condition d'application de la loi sont : un VTM impliqué dans un accident alors qu'en responsabilité civile on a besoin d'un fait générateur d'un dommage et d'un lien de causalité. Il y a donc une rupture avec le droit de la responsabilité classique. Désolée pour cette petite précision mais je pense que c'est important de faire la différence ....
Suite à un classement sans suite c'est simple , on peut faire appel de la décision, on peut aussi faire une citation directe au tribunal correctionnel, mais en pratique on n'aime pas trop le faire puisqu'on va à l'encontre du proc, mais évidemment c'est tout à fait possible. Sinon il reste la possibilité d'agir devant les tribunaux civils pour une indemnisation évidemment en invoquant la loi de 1985. En pratique quand j'exerçais quand une affaire était classée sans suite je ne faisais pas de citation directe, j'allais directement au civil et les autres avocats faisaient de même, mais bon ici il faut se prêter à l'exercice du cas pratique qui ne correspond pas toujours à ce qui se fait en pratique

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Merci pour vos réponses.

Mais vous parlez de citation directe, mais la citation directe est possible que par voie d'action, cependant, depuis une jurisprudence constante de 2004, et notamment de deux arrêts du 9 mai 2008,, l'assemblée plénière de la cour de cassation confirme une jurisprudence constante selon laquelle "le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime d'une infraction avant son décès se transmet à ses héritiers". Mais elle décide que "tel n'est pas le cas du droit de mettre en mouvement l'action publique, qui est une prérogative n'appartenant qu'à la victime qui a souffert personnellement de l'infraction".

Alors seule la voie de l’action permet de mettre en mouvement l’action publique.
Donc, vu que Léa ne peut mettre en mouvement l'action publique elle est obligé de passer par la voie d'intervention, donc ne pourra pas faire de citation!? Ou elle ne mettra pas en mouvement l'action publique, mais a le droit de faire une citation par le biais de l'action civile par voie d'action? je suis confuse :(

Dans, mon cas pratique, selon , l'avocat, Léa ne pouvait mettre en mouvement seul l'action publique, car les poursuites sont le monopole du parquet.

Tout à fait, ce n'est pas vous qui êtes confuse, j'ai répondu en raisonnant sur la victime vivante alors qu'effectivement elle est décédée dans votre cas. Je n'ai pas assez fait attention du fait comme je vous l'indiquais que pour une affaire classée sans suite au pénal que la victime soit victime directe ou par ricochet je faisais exactement la même procédure à savoir une action au civil.

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Donc, une action civile, par voie d'intervention, est-ce bien cela?

Merci, pour toutes vos réponses

Si vous agissez devant les tribunaux civils vous faites une assignation devant le tribunal de grande instance ou d'instance. On n'utilise pas le terme intervention.
En droit pénal en revanche on distingue effectivement la constitution par voie d'action de la constitution par voie d’intervention. Par cette dernière la victime se joint à un processus judiciaire déjà enclenché (il y a des poursuites d'engagées) et la victime s'enclenche dans cette procédure
et devient partie, soit au stade de l'information, soit au stade de l'audience de jugement (elle se porte partie civile.

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Et dans mon cas, vu que les héritiers ne peuvent pas mettre en mouvement l'action publique, et que le procureur a classé l'affaire sans suite, que faire alors?

Une citation directe, par la constitution par voie d'action?

Je ne suis pas du tout pénaliste mais il me semble que dans votre cas, puisque l'affaire est classée sans suite il n y a pas eu de mise en mouvement de l'action publique donc à mon sens seule la voie civile est ouverte à la victime par ricochet (arrêt de 2008) donc assignation devant les tribunaux civils (sauf si un texte en disposait autrement (cela je ne l'ai pas vérifié )
voir aussi sur la question un arrêt de la chambre crim du 1er sept 2010 09-87624

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Les choses commencent à s'éclaircir je vous remercie vraiment.

De rien merci à vous de m'avoir fait replonger dans le droit pénal que je n'ai quasi pas pratiqué. En fait j'ai détesté cette matière, après avoir eu un très mauvais prof (pourtant très connu) comme quoi cela tient à peu de choses ....
Au fait le corrigé m'intéresserait

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:)
Je mettrais avec plaisir le corrigé en ligne, dès que j'aurais la réponse ;)

Bonjour à tous,


Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit.

D'abord la distinction rappelée par marianne doit être réaffirmée pour Bésma:

-Constitution de partie civile par voie d'action: La victime enclenche ou force les poursuites.

-Constitution de partie civile par voie d'intervention: La victime se joint à une poursuite (en règle générale, engagée par le procureur, ou directement devant le JI, voire devant le juge si pas instruction).


Ensuite, en cas de blessures involontaires, et de classement sans suite, la victime peut forcer la saisine du Juge d'instruction (saisine par constitution de partie civile ((par voie d'action donc)).

De jurisprudence constante, les proches de la victime sont reconnus comme étant des victimes ayant personnellement et directement avoir souffert de l'infraction.

Donc ici, constitution de partie civile possible devant le juge pénal. (Crim. 9.02.1989, Code dalloz).

Bonjour,
Jusqu'en 1989, la chambre criminelle n'admettait pas l'indemnisation du préjudice d'affection des victimes par ricochets en cas de survie de la personne directe car elle considérait qu'il ne s'agissait pas d'un dommage personnel directement causé par l'infraction. La chambre criminelle a abandonné cette position en 1989 par deux arrêts l'un effectivement le 2 février 1989 l'autre le 21 mars 1989. Mais c'est le problème de la reconnaissance ou non de ce préjudice d'affection.
Franchement quand c'est classé sans suite il vaut mieux faire une assignation au civil.

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L'opportunité de l'action est réservée à l'avocat... Et tout ce que vous dites est purement vrai.
Mais dans un devoir pénal, il est éronné que d'oublier de dire que l'on peut saisir directement le juge d'instruction..

Je vous rejoins mais dans ce cas il faut aussi indiquer toutes les possibilités , et notamment le recours contre la décision auprès du procureur général

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Il y a 3 possibilités
1- une plainte avec constitution de partie civile ( article 85 du code de procédure pénale c'est à dire que vous rédigerez une plainte vous-même dont vous l'adresserez au doyen des juges d'instruction (joindre la copie de la plainte.Dans ce cas, la victime doit posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites ou si le délais de 3 mois est passé sans donner la moindre réponse
Conséquence : Ordonnance de consignation elle peut être négocier si c'est expliqué dans la plainte ( montant d'une éventuelle amende)
2- Ecrire au procureur général près la cour d'appel et contester la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République. Ce recours est gratuit.
3- Citation directe
Votre avocat s'en chargera sur votre demande. Le responsable présumé de l'accident sera tenu de comparaître à une audience correctionnelle. Attention, le dossier de l'accident va partir en l'état du bureau du procureur à celui du juge. Il n'y aura rien d'enlevé ou d'ajouté au dossier. Il faut être sur que les circonstances de l'accident qui figurent dans le dossier permettront d'en imputer la faute au responsable présumé. Conditions à remplir: ne pas avoir été indemnisé. Ce recours exige le versement de frais de consignation de justice.