L'expédition intérieur.

Bonjour à tous,
j'étudie l'arrêt "Martin" du Conseil d'Etat en date du 4 août 1905. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat décide, dans un second temps, "l'expédition intérieur". J'ai cherché sur internet mais je ne trouve pas la signification de cette décision.
Merci de m'aider, ++.

Bonjour,
Bravo ! Au moins, vous, vous lisez les arrêts jusqu'au bout ! Et ceux du Conseil d'Etat étant les plus arides, vous avez du mérite !


Sauf que vous avez fait une petite erreur. C'est écrit : "Article 2 : Expédition [u:2rx2tzpf]I[/u:2rx2tzpf]ntérieur" et non pas "intérieur" avec une minuscule, ce qui ferait une belle faute de français...

Maintenant, si vous tapez "Expédition Intérieur" dans la recherche experte de Legifrance, vous allez trouver 16 documents dont le dernier date du 19 mai 1933, que ce terme est toujours utilisé dans le tout dernier article de chaque dispositif, qu'il est parfois conjointement utilisé avec "et Travaux Publics" ou "et Finances" (c'est aussi parfois écrit : "Expédition ... Intérieur", sachant que les textes présentés sur Legifrance sont, ici, des sortes de résumés).

Si vous vous souvenez maintenant ce que peut recouvrir le terme "Expédition" à la fin d'un jugement, on peut alors facilement deviner le sens de ce fameux "Expédition Intérieur" en fonction - je suppose - du code de procédure de l'époque...
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Hors Concours

Ah oui ok d'accord, quand regarde les deux termes séparément on comprend tout de suite beaucoup mieux le sens de cette décision.
Merci beaucoup.