L1 Cours sur le Conseil Constitutionnel

Excusez moi par avance pour les quelques fautes d'orthographes mais je tapes tres vite le cours , et je ne suis pas tres habituee au clavier americain.

Droit Constitutionel II , CH:III La fonction juridictionelle


Il faut noter en France l'existence de 3 ordres juridictionels , l'odre juridictionel constitutionel , l'odre juridictionel judiciaire et l'odre juridictionel administratif.
Le Conseil constitutionel est un organe sans precedant la tradition republicaine francaise.

L'evolution du Conseil
Le Conseil consitutionel est compose pour l'essentiel de 9 membres designes par les plus hautes autorites representatives de l'Etat .La constitution l'autorise a intervenir et delimitent strictement ses possibilites car il ne dispose que de competence d'attribution.
des debuts tres discret
En creant le Conseil constitutionel ses auteurs poursuivaient semble-t-il des objectif assez modeste.D'une part il ne pouvait etre saisi que par de haute personalite , d'autre part la conformite a la constitution parait avoir ete comprise de maniere tres stricte , c'est a dire par reference au texte proprement dit en excluant le preambule et par la meme occasion les normes protectrices des libertes et des droits.
Il semble bien que la veriteable utilite attendue du Conseil residait dans les articles 37.2 et 41 qui permettait au premier ministre de le saisir pour lui demander de se prononcer sur le caracter legislatif ou reglementaire des texte de loi que le gouvernement souhaitait pouvoir modifier.En d'autre termes le conseil etait charge de contenir le Parlement dans le domaine legislatif.
la montee en puissance
Le conseil a decider dans sa celebre decision du 16 Juillet 1971 de viser "notemment " le preambule et a ainsi reconnu la valeur constitutionelle de la Declaration de 1789 du preambule de 1946 et des principes fondamentaux.
Le 29 Octobre 1974 une revision constitutionelle modifiant l article 61 permettera a present a 60 deputes ou 60 senateurs de saisir le conseil ce qui ouvre la barre du conseil aux groupes parlementaires d'opposition.
Progressivement le conseil va connaitre sa grande periode.
Il devient le juge naturel des elections politique nationales addresse des recommandations sur des reformes techniques souhaitables , defend en depit des progres de la construction europeenne la souverainete nationale et ,meme desormais " l'identite constitutionel de la France".
une jurisprudence respecte
Le conseil elabore une jurisprudence a la foi stable protectrice et raisonnable , elle est respectee et s'impose puisque comprise et appreciee a l'exception de certain cas sans lesquels la doctrine n'existerait plus.Le conseil constitutionel est certainement devenu le principal garant du liberalisme politique et de l'Etat de droit.
L'organisation du Conseil
La composition du Conseil
Il y a deux categories de membre les membres de droit et les membres nommes.
*les membres nommes : sont au nombre de 9 , 3 designe pqr le president de la republique , 3 par le president du senat et 3 par le president de l'assemblee nationale.leur mandat est de 9 ans renouvelle par tiers tous les 3 ans.Nul ne peut etre nomme pour deux mandats.
*les membres de droit : sont les anciens president de la Republique qui en font parti a vie.
Il n'est pas rare que le president de la republique , du senat et de l'assemblee nationale nomme des personalites supposes proche de leur propres orientations politiques.Lorsqu'il y a alors convergence des majorites entre le president de la republique et la majorite parlementaires et par consequent le president de l assemblee nationale deux autorites sur les 3 investie du pouvoir de nommination appartiennent en principe a la majorite d ou le risque d un conseil domine par celle-ci alros que sa tache est principalement de verifier la conformite a la constitution des lois votes par cette majorite .
Cependant dans la pratique ce choix fait intervenir des elements beaucoup plus complexe.
La presidence du Conseil
Le president de la republique nomme le president du conseil constitutionel parmi les membres nommes ou de droit.
Les textes ne prevoient rien quant a la duree des fonctions du president.Il faut en conclure que le president de la republique est libre de determiner lui meme cette duree et qu'il pourrait aussi s'il le voulait remplacer le president en fonction.
Le statut des Conseillers
Ils sont obliges de preter serment devant le president de la republique et s'engagent a bien et fidelement remplir leur mission , a garder le secret des deliberations et des votes a ne prendre aucune position publique et a ne donner aucune consultation sur les operations de leur ressort.
Ils sont ainsi soumis a des incompatibilites , ils ne peuvent pas etre membres du conseil et membres du gouvernement ou du parlement ou du conseil economique et sociale.La loi organique etend les incompatibilites a " l'exercice de tout mandat electorale".Cela leur interdit toute fonction de direction ou de responsabilite a la tete d'un parti politique.

Les attributions du Conseil
Les fondements de la competence du Conseil
Le Conseil n'a pas de competence generale la constitutione ne lui en ayant pas confie mais seulement des competences ponctuelles prevues par divers articles de la constitution et des lois organiques.
Le Conseil : autorite constitutionelle
Le Conseil est habilite a emettre soit dans certain cas un avis soit dans d autre des decisions.Les decisions du Conseil ne sont pas susceptibles de recours et s imposent a toutes les autorites.
Le conseil a une autorite constitutionelle dans 5 cas
* il doit etre consulte sur la reunion des conditions requises ainsi que sur les mesures d application
*il peut etre saisi par le gouvernement pour constater l empechement provisoire ou definitif du president de la republique
*il peut etre appele a se prononcer sur le report eventuel de la date de l election du president en cas d empechement ou de disparition d un candidat .
*il recoit les presentations des candidatures et s'assure du consentement des personnes presentes et verifie qu'elles ont produit sous pli scelle une declaration de leur situation patrimoniale.il etablit la liste des candidats et veille a la regularite des operation electorales , arrete et proclame les resultats.
* il est consulte sur l organisation des referundums surveille les operations de vote et le recensemment general des suffrages.
Le Conseil : juge electoral
Il est un veritable juge oiyr 3 types d'elections et de votations.
*pour les elections presidentielles : charge de juger les reclamations relatives a la liste des candidats qu'il a lui meme etable , les reclamations relatives a la regularite des operations electorales.Il verifit aussi les comptes de campagne des candidats.
*pour les elections legislatives ou senatoriales: charge de juger le contentieux des ineligibilite , le contentieux des incompatibilites ainsi que toute contestation relative a l election d'un depute ou d'un senateur.Il est aussi charge du contentieux du financement des depenses electorales il doit alors etre saisi par la Comission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
De plus le Conseil constitutionel s'est reconnu competent pour statuer " en casde contestation sur la regularite de l'election des deputes et des senateurs " afin d'apprecier la validite des actes preliminaires aux operations electorales.De ce fait il doit alors necessairement statuer avant le premier tour du scrutin.
Cependant le Conseil n'intervient qu a titre exceptionel en tant que juge de l'election.
*pour les votations referundaures: il est charge de juger les reclamations relativres aux operations referundaires proprement dites.
Le Conseil : juge constitutionel
En tant que juge constiutionel il doit verifier a la demande du gouvernement si le Parlement n a pas excede sa competence ou verifier la conformite decertaines normes a la Constitution.Dans le premier cas il est un regulateur de la competence dans le second cas il juge la constitutionalite de certaines normaes.
*le conseil , juge de la regulation des competence : Il constatr si l irrecevabilite oppose par le premier ministre a une proposition de loi ou a un amendement d'origine parlementaire a ete fait a bon escient ou a tort.Il constate si un texte organiquement legislatif ne comporte pas des dispositions materiellement reglementaires permettant au gouvernement de le modifier par decret.IL n intervient que pour decider par reference a la constitution de la qualification legislatif ou reglementaire des matieres sur lesquelles porte le texte qui lui est soumis.
*le conseil juge de la constitutionalite des normes : la constitution instaure un controle de constitutionalite a savoir aus sujet des reglements des assembles parlementaires , des lois organique , des lois ordinaires et des engagements internationaux.Il decide sans recour possible du sort du texte qui lui est derere et qu'il confronte aux dispositions constitutionelles.C'est en tant que juge de la constitutionalite que le conseil a assume de la maniere la plus complete son role de juge constitutionel.

Le bloc de constitutionalite selon le Conseil , juge constitutionel
Les normes constitutionelles constituent dans leur ensemble un bloc de constitutionalite , se sont des normes de reference qui ont cependant souvent besoin d etre interpreter , c'est au Conseil constitutionel que revient cette mission il determine ainsi les contours et les limites du bloc de constitutionalite.
Les normes retenues
*les normes enoncees par le texte constitutionel:c'est une part tres importante du bloc constitutionel , les droits et libertes fondamentaux.Le Conseil est tres souvent saisi pour en faire assurer le respect.Sa jurisprudence c'est dailleur constemment developpe en ce sens .
Les lois organiques posent un probleme car elles n'ont pas de valeur constitutionelle pourtant ce sont des lois d application de certains articles de la constitution elles prolongent la constitution et sont donc particulierement precieuses .C'est pourquoi le conseil de constitutionel les prend en consideration et les cite expressement.
*les normes degagees par le Conseil consitutionel : Le conseil ne cree evidemment pas une norme constitutionelle nouvelle mais il degage la signification veritable d'une nor,e pre-existante ce qui presque toujours en module la porte.On sait que les preambules de 1968 et 1946 conferent une valeur constituionelles aux " principes fondamenteaux reconnus par les lois de la Republique" vises par ce dernier ,ais sans aucune autre indication a ce sujet.
Il dispose d une tres grande liberte n etant tenu que par le rattachement aux " lois de la Republique".
Il arrive que le Conseil tire de la philosophie qui inspire la constitution des principes a valeur constitutionelle , c'est un rattachement global faute de pouvoir invoquer une disposition precise qui en l occurence n existe pas mais de telles hypotheses demeurent tres rare.
Les normes non retenues
Il s'agit essentiellement de reglement des assemblees parlementaires et des normes internationales ou communautaires.
S agissant des reglements des assemblee parlementaires il existe une abondante jurisprudence du Conseil constitutionel leur refusant la qualite de norme constitutionelle.
Pour les normes internationales le conseil a considere qu'il ne lui appartenait pas d examiner une loi en fonction d un traite ou un accord internationalmarquant ainsi clairement que ces derniers ne font pas partie du bloc de constitutionalite.La Constitution l'emporte sur la norme communautaire de valeur juridique inferieur.
Les divergences et contrarietes eventuelles entre normes constitutionelles
Il est courant qu au cour d une seule et meme saisine le conseil doivent traite plusieurs normes a valeur constitutionelles.Cette difficulte concerne tout particulierement les divergences possibles entre la Declaration de 1789 et le Preambule de 1946 que separe plus d un siecle et demi et dont les sources d inspiration sont fort differentes .
Les deux textes ont la meme valeur juridique en l'occurence constitutionelle.

Le fonctionnement du Conseil , juge constitutionel
les caracteres du controle exerce
Le conseil se prononce exclusivement en droit il examine le contenu du texte qui lui est defere d autre part il a le confronter aux normes constitutionelles pour en decider soit la qualification soit la validite juridique.
Le controle n est pas systematique il n'est que systematique et obligatoire pour les reglements des assembles et pour les lois organiques.
Globalement le controle exerce par le conseil de,eure tres limite si cette assertion n etait pas dementie par le tres considerable developpement depuis 1974 du controle de la constitutionalite des lois qui constitue en outre le secteur politiquement le plus sensible et juridiquement le plus lourd de consequence de l activite du conseil.
controle preventif de la constitution des lois et exceptions d'inconstitutionalite
Un controle preventif est un controle qui s effectue entre le vote de la loi et sa promulgation .Il a pour consequence qu en principe une loi promulguee est irreprochable et incontestable et ne doit plus pouvoir faire l objet d un controle.On assure ainsi l intangibilite des lois promulguees et par voie de consequence la stabilite des relations juridiques.
Cependant une loi promulguee mais qui n a pas ete controle par manque de temps par negligeance ou par indifference des parlementaires d opposition ne peut plus etre remise en cause alors que peut etre sa conformite avec la constitution est douteur.
Cependant le conseil peut controle une loi deja promulguee si " la regularite au regard de la constitution d une loi promulguees peut etre utilement conteste a l occasion de l examen des dispositions legislatives qui la modifient la complete ou affectent son demaine.
Les conditions sont cependant tres rigoureuse
* l exception ne peut etre soulevee que par les parlementaires de l opposition
* elle ne peut etre souleve qu a l occasion d une loi modificatrice de la loi conteste
la procedure devant le conseil
Les modalites de la saisine et de l instruction devant le conseil sont les suivantes:
*les auteurs de la saisine : en dehors des cas automatique la constitution les prevoit , pour la regulation des competences il s agit du President des assemblees et du premier ministre , pour la constitutionalite des engagement internationaux il s'agit du President de la republique du Premier ministre des Presidents deux deux assemblees + 60 deputes et 60 senateurs. , pour la constitutionalite des lois les meme 4 autorites sont competentes.
*la requete et les pouvoir du conseil : la requete doit etre signe par le ou les auteurs habilites et doivent parvenir au conseil avant la promulgation de la loi.La requete doit indiquer les dispositions estimes non-conforme a la constitution et de preference les moyens inviques.
* l'instruction devant le conseil : il a un moi pour controle de la constitutionalite des loi sauf si le gouvernement invoque l urgence le delais est reduis a 8 jours.L'instruction termine le conseil prend sa decision en seance pleniere 7 conseiller au moins doivent etre present et le President a une voix preponderante en cas de partage.
les methodes du conseil
Comme tout juge supreme il doit interpreter ce qui revient souvent a s eloigner du texte parfois a lui ajouter du sens.Mais deux limites s'imposent au conseil , il est tenu d'une part par les textes dont il ne doit jamais trop s eloigner d autre part il est tenu par sa propre jurisprudence qui lui indique et lui trace la voie a suivre .Certe le conseil peut decider des revirements de jurisprudence mais ceux-ci sont finalement tres rares.
l autorite des decisions du conseil
Les decisions du conseil ont une force juridique irrefragable autrement dit qui ne peut etre recuse par quelques organes que se soit.De plus si le conseil est saisi 2 ou 3 fois sur une chose deja juge il ne pourrait rejuge que les elements nouveaux.
Lorsque des engagement internationaux sont contraires a la constitution le Parlement ne pourra les ratifier qu apres modification de la Constitution .
Pour les reglements des assembles la decision du conseil elimine les disposition inconstituionelle.Il en est de meme pour les loir ordinaires puisque les disposition declares non conformes ne peuvent etre promulgues.

Le Conseil constitutionel et les Cours supremes des ordres judiciares et administratif
la primaute jurisprudentielle du conseil constitutionelle
La cour de cassation et le conseil d etat ont tenu d'eux meme a observer la primaute du conseil.Ainsi la cour de cassation dans deux arrets a modifie sa jurispreudence anterieur pour adopter l'interpretation qu'a donne le conseil constitutionel.
les possibilites subsistantes de libre interbention de la cours de cassation et du conseil d'Etat
Si un probleme constitutionel specifique se pose a la cour de cassation ou au conseil d etat il leur appartient de le trancher puisqu elles sont obliges de statuer .Bien entendu elles en ont nettement moins l'occasion que le conseil constitutionel et si elles ont a se prononcer elles le font avec prudence en veillant a ne pas se mettre en contradiction avec la jurisprudence du conseil et au contrainre en s'inspirant de son esprit.

La jurisprudence du Conseil , juge de la constitutionalite des lois
la determination des principes applicables aux differentes branches du droit
Lorsqu'il est saisi le conseil confronte le probleme avec les normes consitutionel les lois qui lui sont deferes.Or ces lois ont les obgets les plus diverses puisque le Parlement est appele a legiferer sur toutes les matieres auxquelle la constitution et plus particulierement l article 34 attribue le caracter legislatif.On concoit alors que la jurisprudence du conseil recouvre differentes disciples juridiques
la protection des droits et des libertes
Le conseil consitutionel n a cesse depuis plus de 20 ans de developper une jurisprudence protectrice des libertes et des droits de la personne humaine.L'element nouveau et capital c est evidemment l insertion dans le bloc de constitutionalite a travers les normes auxquelles se refere le preambule des libertes individuelles et des droits economiques et sociaux.
l'interpretation de la constituion
Le conseil le fait de plusieurs manieres.Il est amene a donner un sens a certaines formules-cadres auxquelles le constituant n a pas cru devoir donner un contenu explicite.Ainsi le Preambule de 1958 fait etat de " principe fondamentaux reconnus par des lois de la Republique ".Il appartenait donc au conseil de determiner quelles etaient ces principes.
la surveillance indirecte de l executif par les decisions de conformite sous reserves
C'est un nouvel apsect de la jurisprudence du conseil.Il lui arrive de plus en plus souvent de rendre des decisions qui tendent plus specialement a indiquer au gouvernement comment il doit appliquer la loi et a le placer sous la surveillance du conseil d'Etat.
Le conseil controle a la fois le legislateur qui a vote la loi et le gouvernement qui l a prepare.
Mais pas une sorte de glissement in sensible le conseil est passe du controle de la loi deja vote mais non encore promulguee a la surveillance de l applicationa venir de la loi.Le conseil adresse au gouvernement des conseils et parfois des injonctions en lui indiquant la marche a suivre et en le consignant dans le corps meme de sa decision.

L'organisation juridictionelle francaise
La haute cour
La haut cour est une formation particuliere du Parlement reunie aux fin de juger le president de la Republique en cas de " manquement a ses devoirs manifestent incompatible avec l'exercice de ses devoirs".Elle peut prononcer la destitution du president au SUD .Dans un premier temps une proposition de reunion de la haute cour doit etre adopte a la majorite des deux tiers des membres composant chacunes des assemblees a la fois par l assemblee nationale et le senat.
Le vote de la destitution a lieu dans le cadre de la haute cour proprement dire celle ci est presidee par le President de l assemblee nationale .Elle statut dans un delai d'un mois a bulletins secrets sur la destitution.
La cour de justice de la republique
Une cour de justice de la Republique est charge de juger les membres du gouvernement dans le cadre des lois penales y compris le premier ministre pour les actes accomplis dans l exercice du mandat et qualifier crimes ou delits au moment ou ils ont ete commis .La cour comprend 15 juges .12 sont les parlementaires elus en leur sein par les assemblees 3 sont magistrat qui siege a la cour de cassation dont l un preside la cour de justice.Toutes personnes se pretendant lesee peut porter plainte a l encontre des membres du gouvernement mais afin d eviter des procedures inconsiderees ou abusive une Commission des requetes est obligatoirement consultee.Elle decide si la cour de justice doit ou non etre saisie.
l'independance statuaire de l autorite judicaire
L'independance de l autorite judiciaire est une des exigences les plus constante de la tradition republicaine repondant a une preoccupation tres pratique et realiste de protection des citoyens.L'independance de l autorite judiciaire tient avant tout a l indepence des magistrats du siege.Une loi organique precise qu ils ne peuvent recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle meme en avancement .Mais l'inamovibilite si elle est necessaire n'est pas suffisante et c est toute la carriere du magistrat du siege qui doit faire l objet de garantie particulierement en ce qui concerne la nommination l avancement et la discipline.
Pour l avancement la garantie tient a l intervention du conseil superieur de la magistratue qui au termes de l article 65 est charge d examine les dossier d avancement les decision etant prises par l executif soit sur sa proposition soi sur son avis conforme.
L'impartialite autrement dit l independance par rapport a la politique pose des problemes delicats.Les magistrats sont evidemment des citoyens comme les autres ayant les memes droits et devoirs.C est pourquoi l'impartialite est essentiellement affaire de conscience et sur ce point on peut legitimement faire confiance a lhonorabilite traditionelle du corps.
la juridiction administrative
Le principe de la separation des autorites administratives et judiciares prolonge la theorie de la separation des pouvoir.Le conseil d Etat est a la fois la plus haute juridiction administrative et le plus haut conseil administratif siegeant aupres des pouvoirs publics.Ses attributtions sont de deux sorte , contentieuses et administratives.Pour situer l'importance des premieres il suffit d'indiquer que le conseil d'Etat a notamment competence pour juger sur requete des administres , la conformites des reglements qux lois , aux principes generaux du droit et a la constitution.Il assume a l'egard des reglements et des decisions unilaterales de l administration une fonction de protection des libertes publiques et des droits individuels.

Ps: ce cours va peut etre paraitre leger pour certains , mais dans ma fac nous n'avons pas de professeurs titulaires , se sont donc des profs de France qui viennent faire un cours de 40hs en 26hs , d'ou peut etre le survole de certaines notions.

Merci pour ce document synthétique.

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Je propose de le mettre dans la section fiches de cours