La Catalogne et la Constitution espagnole

Bonjour à tous! j'ai une petite fiche de synthèse à faire concernant la situation juridique de la Catalogne. Je dois expliquer les raisons pour lesquelles la nation catalane n'est pas conforme à la Constitution espagnole. Or, je ne comprend pas pourquoi la Constitution espagnole refuse cette "nation catalane" car je pense qu'elle est déjà une nation! Ou alors entend elle par "nation" la notion d'autonomie car qui dit nation dit autonomie ?! j'ai besoin d'un éclairage sur ce point ... Help me help me please!

Sachant que la Constitution espagnole a jugé anticonstitutionnelle l'autonomie de la Catalogne

Bonsoir,
Je dois expliquer les raisons pour lesquelles la nation catalane n'est pas conforme à la Constitution espagnole.
Qu'entend-on, exactement, par "nation catalane" dans cette phrase ? Et par "conforme à" ? La "nation bretonne" pourrait-elle "ne pas être conforme à la Constitution française" ?

Or, je ne comprend pas pourquoi la Constitution espagnole refuse cette "nation catalane"
ET
Sachant que la Constitution espagnole a jugé anticonstitutionnelle l'autonomie de la Catalogne

Non. Pour deux raisons. D'abord la Constitution espagnole ne "refuse" rien et ne "juge" rien.

D'autre part, que je sache, l'autonomie de la Catalogne, au sens de la Constitution espagnole, n'est pas discutée et n'a jamais été remise en cause (articles 137 et suivants de la Constitution, d'une part, et articles 143 et suivants).
Ce n'est pas (plus) l'autonomie de la Catalogne qui est en cause actuellement, mais son indépendance. Nuance.

Mais, vous l'avez lue, cette fameuse Constitution espagnole ?


Par contre,
Le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) a convoqué, mardi 29 septembre, le chef du gouvernement régional, Artur Mas, en vue de l’inculper pour avoir organisé, le 9 novembre 2014, une consultation sur l’indépendance de la Catalogne alors que celle-ci avait été interdite par la Cour constitutionnelle espagnole.

La citation du dirigeant catalan pour désobéissance civile, abus de pouvoir et détournement de fonds publics survient deux jours après la victoire des listes indépendantistes catalanes aux élections régionales.
(...)
Mais le Tribunal constitutionnel a estimé qu’il n’avait pas le droit de l’organiser, car il abordait un sujet national, l’unité de l’Espagne, ce qui n’est pas de sa compétence. S’appuyant sur la Constitution espagnole, Madrid argue qu’une région ne peut pas décider seule de l’avenir de l’unité du pays.
(Extrait Le Monde du 29.09.2015)
Ce qui n'est pas tout à fait pareil...

D'accord! donc ce serait l'indépendance de la Catalogne qui serait interdite, mais je ne comprends pas pourquoi la cour constitutionnelle espagnole refuse l'indépendance de la Catalogne. Pour des raisons économiques ? ou comme vous l'avez citer, cette indépendance de la Catalogne serait interdite pour justement rester dans l'unification de l'Espagne? Oui j'ai lu l'arrêt du tribunal constitutionnel espagnol rendu le 28 juin 2010 à propos justement de l'examen de la loi organique réformant le statut d'AUTONOMIE de la Catalogne. J'ai également lu que es personnalités du Parti populaire proposent ouvertement de sanctionner la Catalogne entière, si le référendum est mis en oeuvre, en lui retirant son statut de Communauté autonome.

Pour le terme "conforme" je l'entends ici par le fait que la nation catalane ne soit pas en accord complet avec la Constitution espagnole. La nation catalane veut son indépendance or ce n'est pas possible d'après la constitution espagnole

Donc en résumé elle ne l'est pas puisque selon le jugement de la Constitution espagnole, l'inscription du concept de nation catalane dans le statut d'autonomie serait interdit. Je pense également que c'est dû au langage car la langue catalane ne doit pas présenter de caractère préférentiel sur l'espagnol d'où cette interdiction. Est ce pertinent??

Bonjour,

Je pense qu'il faut lire la constitution espagnole et notamment le titre VIII dont voici un extrait :
"

Titre VIII
De l'organisation territoriale de l'État
Chapitre premier
Principes généraux
Article 137

L'État distribue son territoire entre les communes, les provinces et les communautés autonomes qui se constituent. Toutes ces entités jouissent de l'autonomie pour gérer leurs intérêts propres.
Article 138

1. L'État garantit la réalisation effective du principe de solidarité consacré par l'article 2 de la Constitution, veillant à l'établissement d'un équilibre économique convenable et équitable entre les diverses parties du territoire espagnol et tenant compte en particulier des exigences du fait insulaire.

2. Les différences entre les statuts des différentes communautés autonomes ne peuvent entraîner, en aucun cas, des privilèges économiques ou sociaux.
Article 139

1. Tous les Espagnols ont les mêmes droits et les mêmes obligations en quelque partie que ce soit du territoire de l'État.

2. Aucune autorité ne peut prendre des mesures qui directement ou indirectement entraveraient le liberté de circulation et d'établissement des personnes et la libre circulation des biens sur tout le territoire espagnol.
"

Je pense que l'indépendance d'une ou plusieurs provinces n'est pas possible au vu de ces principes généraux, car l'Etat conserve certaines prérogatives importantes. Cette indépendance par ailleurs n'est pas expressément prévue par le texte.

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Exact. Mais, de toute façon, la question abordée par le chargé de TD est un peu idiote et probablement déjà obsolète. Si une assemblée constituante proclamait l'indépendance de la Catalogne, exit la Catalogne de l'Espagne et donc exit la Catalogne de la Constitution espagnole, Catalogne qui pondrait sa propre Constitution plus le reste, comme n'importe quel pays indépendant...
Catalogne qui prendrait le nom de "République démocratique et indépendante de Catalogne", par exemple.
Et Wikipedia écrirait : "La Catalogne est un pays situé en Europe de l'Ouest, au nord de l'Espagne. Politiquement, il s'agit d'une république constitutionnelle unitaire ayant un régime pas encore clairement défini mais probablement semi-présidentiel. Elle a pour capitale Lisbonne, pour langue officielle le catalan, l'occitan et le castillan et pour monnaie la peseta catalane (plus tard l'euro)."

Bonjour,
Je crois deviner ce que le chargé de TD a voulu dire par :
la nation catalane n'est pas conforme à la Constitution espagnole

Wikipedia donne une piste :
Depuis le 19 juin 2006, elle [la Catalogne] est définie comme « réalité nationale » par son statut d'autonomie, mais le préambule du même statut définit la Catalogne comme nation. Voir points 3,4
ET
3. Le Parlement de Catalogne, reprenant le sentiment et la volonté des citoyens de Catalogne, a défini, de manière largement majoritaire, la Catalogne comme nation. La Constitution espagnole, dans son deuxième article, reconnaît la réalité nationale de la Catalogne comme une nationalité. Préambule au Statut d'Autonomie de la Catalogne, approuvé le 19 juin 2006 par référendum. Le préambule n'a aucune valeur juridique. Source : original en catalan, sur gencat.net [archive], en espagnol, sur congreso.es [archive]
4. La Catalogne, en tant que nationalité, exerce son autogouvernement en se constituant en Communauté Autonome en vertu de la Constitution et du présent Statut, qui constitue sa norme institutionnelle basique. Article premier, du titre préliminaire du Statut d'autonomie catalan, approuvé par référendum le 19 juin 2006. Source : original en catalan, sur gencat.net [archive], original en espagnol, sur congreso.es [archive]. Cet article, où le terme de nation s'efface au profit de celui de nationalité (reconnu par la Constitution) a pleine valeur juridique, contrairement au préambule.

Source :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Catalogne