La clause abusive dans le bail d'habitation

Bonsoir,

Je me permet de vous solliciter parce que j'aimerai savoir si un bailleur a le droit d'inclure une clause m'interdisant de mettre des fixations murales et d'installer une machine à laver ? Est-ce légal ou une clause abusive ? Quelles sont mes possibilités en tant que locataire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Aidez-moi svp...

Bonjour,

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Le bailleur est tenu art 6 de la loi de 1989 remaniée par la loi du 13 déc 2000 " de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-i ne constituent pas un transformation des lieux".

Vous pouvez donc tout à fait installer une machine à laver et des fixations murales sont aussi autorisées si cela ne génère pas une dégradation du bien.
Dans cette hypothèse inutile d'invoquer une clause abusive la clause est tout simplement réputée non écrite

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